Les personnes accueillies en EHPAD doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance avant la signature du contrat de séjour

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Un décret précise comment les personnes majeures accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social (il s'agit notamment des EHPAD, et des établissements accueillant des personnes handicapées) sont informées de leur droit à désigner une personne de confiance, quand elles n'ont pas déjà effectué cette démarche. L'information doit leur être transmise 8 jours au moins avant la conclusion du contrat de séjour dans l'établissement, sous forme d'une notice annexée au livret d'accueil, et qui comprend un formulaire de désignation de la personne de confiance.

Celle-ci (membre de la famille, proche…) a pour mission d'accompagner et d'assister la personne accueillie dans ses démarches, afin de l'aider dans ses décisions. Elle doit connaître les volontés de la personne assistée et les exprimer lorsqu'elle est appelée à le faire.

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016, JO du 20

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