Les pensions de réversion : bientôt une harmonisation ?

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La pension de réversion est le dispositif qui permet à un(e) veuf(ve) de percevoir une partie de la pension de retraite du conjoint décédé. En septembre 2015, un rapport de la Cour des comptes pointait un certain nombre de disparités entre les régimes et préconisait une harmonisation. Cette année, le Comité de suivi des retraites, créé après la réforme des retraites de 2014, tire les mêmes conclusions.

Le point sur la retraite de réversion 
Le point sur la retraite de réversion 

L’âge minimum pour percevoir une pension de réversion

Les veufs et veuves d’un salarié du secteur privé décédé peuvent percevoir la pension de réversion s’ils ont au minimum 55 ans. Dans le secteur public, il n’y a pas d’âge minimum pour y avoir droit. Les organismes de retraite complémentaire affichent également une grande disparité, puisqu’à l’Arrco, l’âge minimum pour toucher une pension de réversion est de 55 ans, alors qu’il est de 60 ans à l’Agirc. Avec la fusion de ces deux organismes en un régime de retraite complémentaire unique en 2019, nul doute que la condition d’âge sera unifiée.

Les autres conditions à remplir

Dans le secteur privé, le versement de la pension de réversion est soumis à des conditions de ressources : les ressources annuelles du veuf ou de la veuve ne doivent pas dépasser 20 113,60 €, avec un abattement de 30% sur les revenus d’activité. Les personnes remariées ou en concubinage peuvent prétendre à la pension de réversion de l’ex-conjoint défunt, mais pas si les ressources annuelles du foyer dépassent 32 181,76 €. À l’inverse, dans le secteur public, les personnes remariées perdent tout droit à la pension de réversion. Au moins l’une des quatre conditions suivantes doit être remplie pour percevoir une pension de réversion d’un ancien salarié du secteur public :
- un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;
- ou le mariage a duré au moins 4 ans ;
- ou le mariage a été célébré 2 ans au moins avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé ;
- ou le fonctionnaire décédé percevait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Le montant de la pension de réversion

Les montants varient également selon les régimes. Dans le public, la pension de réversion est égale à 50% de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Dans le privé, elle équivaut à 54% des droits, mais elle peut être majorée de :
- 10% pour les parents de trois enfants ;
- de 11,1% pour les veufs à la retraite et dont la pension au taux plein et après l’âge légal ne dépasse pas 853,25 € par mois ;
- de 96,30 € par mois et par enfant pour les personnes ne percevant pas de retraite d'un régime de base obligatoire.
La plupart des régimes complémentaires versent, quant à eux, 60% de la pension. Enfin, le partage de la pension entre ex-époux diffère également selon les régimes. La Cour des comptes proposait, en 2015, d’étendre le partage au prorata des durées de chaque union, tel qu’appliqué dans le régime général, aux régimes spéciaux et complémentaires.

Trucs et astuces

Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de la dernière caisse de retraite dont dépendait le défunt, pour le régime de base. Pour le régime complémentaire, il faut contacter le centre d’information, de conseil et d’accueil des salariés (Cicas) de son département ou directement l’Arrco ou l’Agirc. Si le défunt était salarié du public, il faut s’adresser au service des retraites de l’État.
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