Les pénalités encourues par l'émetteur d'un chèque sans provision

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Emettre un chèque sans provision est un acte illégal, pour lequel vous encourez des pénalités financières. Il vous faudra payer les frais bancaires occasionnés par le traitement de votre chèque, et éventuellement des amendes. De plus, tant que vous ne régularisez pas la situation de votre chèque, vous serez interdit bancaire.

Les frais bancaires de traitement du chèque
Lorsque vous émettez un chèque sans provision, votre banque est légalement tenue de traiter le rejet de votre chèque. Ceci implique l'ouverture d'un dossier d'incident de paiement auprès de la Banque de France ainsi que l'émission de lettres recommandées. Pour compenser le travail occasionné, votre banque vous facture donc des frais forfaitaires qui s'élèvent à :
- 30 euros par chèque sans provision d'un montant inférieur ou égal à 50 euros ;
- 50 euros pour ceux d'un montant supérieur à 50 euros.

A noter : en fonction de votre situation et de la nature de vos difficultés financières, ces frais peuvent être réduits ou supprimés.

Les pénalités libératoires dues au Trésor Public
L'émission d'un chèque sans provision peut éventuellement faire l'objet de pénalités à payer au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux.
Vous ne devez rien payer :
- si vous avez régularisé la situation d'un chèque sans provision dans les deux mois qui suivent son émission ;
- si pendant les 12 derniers mois, vous n'avez pas émis d'autre chèque sans provision.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, il vous faudra payer une amende dont le montant s'élève à 22 euros par tranche de 50 euros non provisionnée (soit 22 euros pour un montant compris entre 50 et 99 euros ; 44 euros entre 100 et 149 euros, etc.)

A noter : pour un chèque dont le montant non provisionné est inférieur à 50 euros, l'amende est réduite à 5 euros.

Attention : le montant de l'amende est doublé à compter du 4e incident dans les 12 mois et ce, même si les précédents ont été régularisés.
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