Les peines planchers moins en moins appliquée au fil des ans

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Les magistrats ne les aiment pas? et rechignent à les utiliser. Depuis le vote de la loi en août 2007, l'utilisation des peines planchers, peines minimales imposées aux récidivistes ou multirécidivistes, a globalement chuté.

Les peines planchers n'ont en réalité jamais été systématiquement prononcées, preuve que la peine minimale prévue par la loi n'est pas «automatique», loin s'en faut. Entre le 10 août 2007 et le 31 décembre 2011, près de 78 800 personnes ont été potentiellement visées. Mais seules 36 950 peines planchers ont été prononcées, ce qui veut dire que la justice ne retient la sanction aggravée par la récidive que dans 47 % des cas, selon un bilan effectué par la direction des affaires criminelles et des grâces de la chancellerie.

Au démarrage, ce taux atteignait 52 %. Alors que l'ex-garde des Sceaux Rachida Dati avait demandé aux procureurs de faire appel lorsque la peine plancher n'avait pas été retenue, le taux d'appel, en moyenne, depuis 2007, ne dépasse pas 7 %.

L'emprisonnement ferme ne décline pas

Au fil du temps, les parquets se sont montrés de moins en moins enclins à faire appel: ils demandaient un réexamen de la décision dans près de 9 % des

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