Les Palestiniens déposent à l'Onu les textes sur la CPI

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(Actualisé avec déclaration du département d'Etat sur aide aux Palestiniens) par Louis Charbonneau NATIONS UNIES, 2 janvier (Reuters) - La mission d'observation palestinienne aux Nations unies a remis vendredi au siège de l'Onu les documents d'adhésion au statut de Rome, acte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), et à une série d'autres traités internationaux. Le chef de la mission palestinienne, Ryad Mansour, et un porte-parole de l'Onu, Farhan Haq, ont confirmé la remise de ces documents aux Nations unies, mesure qui ne manquera pas d'attiser les tensions entre Israéliens et Palestiniens. Mercredi, au lendemain de l'échec du projet de résolution de l'Onu réclamant le retrait israélien des territoires occupés d'ici 2017, le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas avait annoncé qu'il signait le statut de Rome. ID:nL6N0UF1T6 "C'est une étape très importante", a déclaré vendredi Ryad Mansour à la presse. "C'est une option que nous recherchons dans le but d'obtenir justice pour toutes les victimes qui ont été tuées par Israël, la puissance occupante." Selon le bureau de presse des Nations unies, les Palestiniens ont déposé des documents pour adhérer à 16 traités, dont le statut de Rome, mais aussi la Convention sur le droit de la mer ou encore la Convention sur les armes à sous-munitions. Ces documents sont en cours de d'examen, précise le communiqué du bureau de presse. Le président américain Barack Obama s'est dit favorable à terme à un Etat palestinien indépendant aux côtés de l'Etat d'Israël, mais les autorités américaines se sont montrées opposées aux initiatives unilatérales comme celle de vendredi, estimant qu'elles sont de nature à entraver encore un peu plus le processus de paix. "Nous sommes très préoccupés par l'action palestinienne concernant la CPI", a déclaré un haut responsable du département d'Etat. "Il y aura des conséquences à cette mesure, cela ne devra pas être une surprise, mais nous continuons à l'étudier", a indiqué le responsable, à propos de l'aide des Etats-Unis à l'Autorité palestinienne. AIDE PEUT-ÊTRE SUPPRIMÉE Mercredi, un porte-parole du département d'Etat, Jeff Rathke, avait fustigé une "mesure d'escalade" à propos de l'annonce faite par le président Mahmoud Abbas. L'aide économique de Washington aux Palestiniens se monte à environ 400 millions de dollars par an (330 millions d'euros). Selon la législation américaine, cette aide sera supprimée si les Palestiniens utilisent leur adhésion à la CPI pour promouvoir des revendications contre Israël. La cour, basée à La Haye, aux Pays-Bas, est compétente pour ces cas graves de crimes de guerre et pour les crimes contre l'humanité tels que les génocides. Selon le statut de Rome, les Palestiniens deviendront membres de la CPI le premier jour du mois suivant une période d'attente de 60 jours après le dépôt des instruments d'accession signés et ratifiés auprès des Nations unies à New York. L'adhésion de l'Autorité palestinienne au statut de Rome devrait permettre à la CPI d'être compétente pour les crimes commis dans les territoires palestiniens ainsi que pour les faits qui pourraient être imputés aux dirigeants palestiniens et israéliens. Ni Israël ni les Etats-Unis n'ont adhéré à la CPI. Ryad Mansour a précisé que les Palestiniens ont également officiellement requis la compétence rétroactive de la CPI "pour les crimes commis durant la dernière guerre à Gaza". Ce conflit de 50 jours, qui a opposé Israël et le Hamas l'été dernier dans la bande de Gaza, a fait plus de 2.100 morts côté palestinien et 73 morts, essentiellement des militaires, en Israël. Jeudi, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a demandé à la CPI de rejeter cette adhésion car l'Autorité palestinienne, a-t-il dit, "n'est pas un Etat mais une entité alliée à une organisation terroriste, le Hamas, qui commet des crimes de guerre". Pour le ministre israélien de l'Economie, Naftali Bennett, si le Fatah, le parti de Mahmoud Abbas, veut aller devant la CPI de La Haye, "ce ne peut être qu'en tant qu'accusé" en raison de son alliance avec le Hamas. (Avec Lesley Wroughton et Patricia Zengerle à Washington; Guy Kerivel et Danielle Rouquié pour le service français)

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