Les paiements en liquide de plus de 1000 ? interdits

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Les «gros» contrôles fiscaux ont rapporté 12,3 milliards en 2012. Bercy dope encore son arsenal antifraude.

Chaque gouvernement en fait un cheval de bataille; celui-ci est tout aussi décidé que ses prédécesseurs à montrer qu'il ne compte laisser aucune chance aux fraudeurs. Le bilan 2012 le conforte dans sa stratégie. Selon les chiffres du ministère du Budget, les contrôles fiscaux des particuliers et des entreprises rapportent de plus en plus aux caisses de l'État. L'an dernier, les opération de contrôle du fisc dites «sur place» - les dizaines de milliers de gros contrôles pour lesquels les agents du fisc se déplacent, surtout dans les entreprises - ont permis de rectifier 9,1 milliards de droits et d'appliquer 3,2 milliards d'euros de pénalités. Soit un total de 12,3 milliards, en hausse de 14% par rapport à 2011.

Les contrôle «sur pièces» (opérés depuis le bureau) «sont également en hausse par rapport à 2011», selon les dernières données de la Direction générale des Finances publiques: les rectifications sur les entreprises sont en hausse de 16%, à 493 millions d'euros, ceux de la TVA de 4%, à 462 millions. Si les résultats des redressements sur l'impôt sur le revenu ne sont pas encore connus, Bercy sait déjà que les rectificatifs en matière d'ISF progressent de 11%, à 279 millions d'euros.

Plus de 100 dossiers dans lesquels les agissements les plus frauduleux ont été détectés par l'administration fiscale ont été transmis à la justice «en vue de poursuites pénales» ; 987 plaintes ont ainsi été déposées.

La cellule Tracfin de Bercy - qui lutte contre la fraude et le blanchiment - n'a pas non plus chômé l'an dernier. Elle a reçu 27.237 informations (+13% par rapport à 2011) et a procédé à 1200 notes de transmission vers la justice ou l'administration. Quelque 167 notes ont été transmises à l'administration fiscale, ce qui a permis des contrôles fiscaux - pour un enjeu de 150 millions d'euros.

Enfin, le croisement des fichiers fonctionne de mieux en mieux: 6700 dossiers ont été adressés à des organismes sociaux (contre 6000 en 2011) pour qu'ils puissent détecter d'éventuels fraudeurs.

Un fichier sur la détention d'assurance-vie

Ce lundi, lors de la réunion à Matignon du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), le gouvernement a décidé de renforcer encore l'action pour lutter contre la fraude. La plus symbolique - et à la fois efficace, au vu des exemples italien et espagnol - consiste à abaisser les seuils de paiement en liquide (de 3000 euros à 1000 euros pour les résidents, de 15.000 euros à 10.000 pour les non résidents). Un décret doit être pris, à l'issue d'une concertation, «d'ici la fin de l'année».

Parmi les autres mesures retenues: le comité de veille stratégique, créé en septembre 2012, devra mettre au point des stratégies «contre les formes complexes ou émergentes de la fraude». Seront également approfondies la lutte contre la fraude fiscale (fraude à la TVA sur les ventes de véhicule d'occasion, la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves de type «avoirs non déclarés à l'étranger») ou la lutte contre le travail illégal. Les échanges d'informations s'intensifieront pour renforcer la prévention des fraudes «comme, par exemple, le déploiement dans toutes les pharmacies de la liste d'opposition des cartes Vitales, quotidiennement actualisée, pour prendre en compte les cartes perdues ou volées», souligne Bercy.

Le gouvernement veut, en outre, mieux prendre en compte la réalité de «la mise en œuvre des conventions fiscales bilatérales signées» et lancer une consultation pour la constitution d'un fichier des contrats d'assurance-vie, qui «sera un instrument essentiel en termes de lutte contre le blanchiment notamment». Une annonce qui risque de susciter de fortes résistances du côté des professionnels.

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  • uran le jeudi 21 fév 2013 à 09:06

    Suite de mon post précédent: après tout les honnêtes citoyens n'ont rien à cacher.

  • uran le jeudi 21 fév 2013 à 09:05

    Cela m'étonne que ce gouvernement n'ait pas encore fait une loi pour obliger à payer les services des péripatéticiennes par chèque ou carte bancaire.

  • M4661438 le jeudi 14 fév 2013 à 19:06

    la mise en place d'une dictature !

  • Rockfund le mercredi 13 fév 2013 à 00:45

    Il sera très facile de contourner cette loi, il suffit de transférer une somme en liquide sur une carte bancaire prépayée anonyme (aux bureaux de change Travelex) et là l'argent n'a même plus d'odeur.............

  • JUFRABRE le mardi 12 fév 2013 à 19:41

    @psdi : Continuez, vous êtes parfait ! heureusement qu'il y a des gens comme vous, avec un humour aussi fin : Le monde serait trop triste...

  • riotto le mardi 12 fév 2013 à 17:45

    j ai l intuition qu il y aura de trés gros changements avant 2017!!

  • psdi le mardi 12 fév 2013 à 16:27

    Il n'y a RIEN à redire sur l'interdiction du paiement en liquide de plus de 1000€ pour les gens qui n'ont rien à cacher. Rien. Je n'ai pas entendu une seule argumentation valable sur ce forum.

  • M1945416 le mardi 12 fév 2013 à 13:01

    lien intéressant http://www.eclaireco.org/DepensesPubliques

  • ED4323 le mardi 12 fév 2013 à 12:46

    Il devient d'obligatoire que les fonctionnaires soit dans l'obligation de démissionner lorsqu'ils se présentent aux élections Législatives régionale cantaonnales et départementale !! afin de ne plus subir leur gestion de fonctionnaire toujours plus d'impôts toujours plus de Dépenses ...! Elisons des cadres du privé , ces gens là sont plus à même de gérer convenablement.le pays

  • ED4323 le mardi 12 fév 2013 à 11:58

    Depuis 60 ans nous subissons les incohérences de la noblesse républicaine INTERDISONS les Énarques pour la gestion du pays ( cela suffit ils ne sont pas du tout capables ) Faut -il refaire un 1789 pour que le pays retrouve une meilleur gestion !!!!! ALORS faisons là