Les obligations d'un vendeur

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Un vendeur s'engage à respecter certaines obligations lors de la commercialisation d'un produit ou d'un service en magasin. Voici les principales règles auxquelles il est soumis.

obligation vendeur
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L'obligation d'information et de conseil

Selon un arrêté du 3 décembre 1987, le vendeur doit informer clairement l'acheteur sur les prix et les modalités de vente des produits et services proposés. Pour cela, il doit inscrire les tarifs en euros tous frais et taxes inclus (prix à l'unité de mesure le cas échéant) à l'aide d'une étiquette ou d'un écriteau placé à proximité du bien. Dans le cas de vente de prestations, les tarifs doivent être visibles depuis le lieu d'accueil du public.

Le contrat de vente doit par ailleurs faire apparaître l'ensemble des modalités comme le délai de livraison, le versement d'un acompte ou d'arrhes.

Le vendeur a également l'obligation d'informer l'acheteur sur les caractéristiques du produit ou service (fabrication, date limite d'utilisation, qualités) et de délivrer des conseils liés à l'utilisation et à la sécurité.

L'obligation de facturation

Cette obligation intervient lors de la vente d'une prestation de service supérieure à 25 € TTC. Le vendeur doit également délivrer une facture à tout client qui le lui demande, quel que soit le montant de la transaction.

L'obligation d'utiliser des techniques de vente légales

La tromperie sur la nature du produit et la falsification de documents liés au bien ou au service sont des délits. La publicité abusive ou mensongère est également proscrite. Le vendeur s'engage à ne pas utiliser ces méthodes illégales. De même, il a l'obligation de ne pas recourir à des procédés comme la vente forcée.

L'obligation de respecter les clauses du contrat

Le vendeur s'engage à respecter le contrat en vendant le produit ou service au prix affiché et selon les modalités inscrites dans le document. Il doit par ailleurs respecter les délais de livraison le cas échéant.

L'obligation de garantir le bien ou le service

Il est enfin soumis aux obligations légales de conformité (articles 211 et 212 du Code de la consommation) et de vices cachés (article 1641 du Code civil). Il a en effet la responsabilité de vendre un produit ou service parfaitement conforme, c'est-à-dire identique en tous points à la nature, aux caractéristiques et aux qualités exposées à l'acheteur. Il s'engage enfin à protéger le consommateur contre les éventuels vices cachés de l'article. Dans ce cas, il peut être amené à remplacer ou rembourser l'objet de la vente jusqu'à 2 ans après la date de la transaction.

Trucs & Astuces :

Selon l'article L114-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut renoncer à son achat si le délai de livraison est dépassé de plus 7 jours.

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