Les nouveaux acteurs du droit sur internet remportent une victoire sur les avocats

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Les nouveaux acteurs du droit sur internet remportent une victoire sur les avocats
Les nouveaux acteurs du droit sur internet remportent une victoire sur les avocats

Les nouveaux acteurs du droit sur internet ont remporté lundi une victoire devant la cour d'appel de Paris qui a relaxé un site d'aide aux justiciables, DemanderJustice.com, poursuivi par les avocats pour "exercice illégal du droit".Les créateurs du site avaient déjà été relaxés le 13 mars 2004 mais le parquet et les représentants des avocats - le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau de Paris - avaient fait appel du jugement. Lors de l'audience devant la cour d'appel, l'avocat général avait, comme en première instance, réclamé leur condamnation à une amende de 4.000 euros.Ce jugement pose une nouvelle fois la question de la confrontation entre les professions réglementées, comme celle des avocats, et les nouveaux acteurs d'internet qui grignotent peu à peu leur ancien monopole."On est satisfait pour notre activité et notre trentaine de salariés. C'est une victoire de l'innovation contre la puissance des lobbys", s'est félicité auprès de l'AFP l'un des fondateurs du site, Jeremy Oinino.Son avocat Jérémie Assous a regretté que les représentants des avocats aient déclaré "une guerre perdue d'avance" au lieu d'engager "un partenariat" avec les créateurs de start-up."Oui, nous sommes déçus. Mais l'arrêt pose ce qu'a le droit de faire +DemanderJustice+ et ce qu'il n'a pas le droit de faire", a réagi Me Paul Albert Iweins, ancien bâtonnier du barreau de Paris. Se félicitant qu'une "ligne jaune" a été fixée, il a rappelé que le site n'était pas autorisé à prodiguer des conseils, apanage de la profession d'avocat."On avait besoin de cet encadrement pour rendre tout son sens à la profession", a abondé le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, pour qui "le droit n'est pas un marché".Mais cette procédure "ne règle pas les questions de fond comme celles du démarchage, de la tromperie et du procédé de saisine en ligne des ...

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