Les neuf mesures clés du projet de loi sur la consommation

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Monkey Business Images/shutterstock.com
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(AFP) - Le gouvernement a présenté jeudi en Conseil des ministres le projet de loi sur la consommation qui vise à renforcer les droits des consommateurs et de relancer la consommation. Voici les principales mesures proposées:

- "Création d'une action de groupe": les consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile à la manière des "class action" américaines, pour obtenir réparation en cas de préjudice relatif aux contrats de consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles.

La procédure sera menée par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs et visera exclusivement la réparation des préjudices matériels.

Le juge établira la responsabilité de l'entreprise mise en cause, ainsi que les modalités d'indemnisation.

- "Lutte contre les clauses abusives": la justice pourra être saisie par le consommateur qui s'estime lésé et la décision s'appliquera ensuite automatiquement à tous les consommateurs ayant souscrit un contrat identique.

- "Modernisation des moyens d'actions de la DGCCRF" : il s'agit de donner de nouveaux outils aux agents de la répression des fraudes pour mieux protéger le consommateur. Ils pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles. Un dispositif qui pourra être utile notamment pour les infractions en matière de commerce électronique.

- "Renforcement des sanctions pour fraude économique" : les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coutera plus cher que la fraude ne lui aura apporté.

De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale.

- "Encadrement du crédit à la consommation": cette mesure obligera le vendeur, pour des achats supérieurs à 1.000 euros, à indiquer formellement les deux possibilités de crédits qui s'offrent au consommateur : renouvelable (réserve d'argent mobilisable à tout moment, mais taux d'intérêt élevé) ou amortissable (le montant, la durée et les remboursements périodiques sont déterminés à l'avance).

- "Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance": à tout moment de l'année et non plus uniquement aux dates anniversaires, comme c'est le cas aujourd'hui.

- "Renforcement des droits des consommateurs sur Internet" : le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d'un délai de livraison de 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié.

- "Extension des indications géographiques aux produits manufacturés" qui ne concernaient jusqu'à présent que les produits naturels, agricoles ou viticoles.

- "Lutte contre l'obsolescence programmée des produits" (à durée de vie limitée) : les fabricants auront l'obligation d'afficher et de proposer des pièces détachées pour les appareils vendus, sans préjuger de leur longévité.

str/ach/fz/bma

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  • M5005891 le vendredi 3 mai 2013 à 13:39

    Va falloir attendre l'application de ces dispositifs pour juger de l'efficacité dans notre ou les magistrats ne sont pas neutres !

  • mcarre1 le vendredi 3 mai 2013 à 11:26

    Oh mais il y a du bon dans ces mesures!? A propos de l'obsolescence programmée, le bouton de sélection de mon lave-linge est cassé alors qu'il a même pas 2 ans. En cause: la fragilité du plastique. Produit de m... fabriqué à bas coût en Chine mais vendu presque aussi cher que du bon matos en France. Qui se met une grosse marge dans la poche? J'aurais bien acheté un lave-linge made in France, mais ça n'existe plus :-(