Les mutuelles autorisées à pratiquer la différenciation tarifaire

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La loi Roux vient d'être publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2014. Elle autorise les mutuelles santé à pratiquer une différenciation tarifaire sur les soins pratiqués par leur réseau conventionné.

Mutuelle et loi Roux

Le secteur des complémentaires santé vient de connaître un profond changement, avec la publication de la loi Roux au Journal Officiel, le 27 janvier dernier. La loi avait été intégralement validée par le Conseil Constitutionnel le 23 janvier. Elle prévoit la possibilité, pour une mutuelle santé, de passer des conventions avec certains professionnels de santé puis d'appliquer des tarifs préférentiels sur les soins réalisés dans le cadre de ces conventions.

À savoir: la loi Roux modifie le Code de la Mutualité et vient donner aux mutuelles des possibilités similaires aux organismes d'assurance santé.

Les conventions des mutuelles

Grâce à cette disposition légale, les mutuelles santé auront la possibilité de nouer des accords avec des établissements ou services de santé, mais aussi avec des professionnels. Les chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes sont les seuls secteurs qui pourront donner lieu à une convention avec une mutuelle.

Les mutuelles pourront moduler leur niveau de prise en charge, si l'adhérent choisit de se tourner vers un professionnel de santé appartenant au réseau de son organisme de complémentaire santé.

Loi Roux: quels avantages pour l'adhérent?

L'un des arguments avancés en faveur de la loi Roux est une meilleure prise en charge des adhérents des mutuelles. Ainsi, des tarifs préférentiels seront appliqués sur les prestations effectuées dans le cadre du réseau conventionné: ces soins seront mieux remboursés, avec un reste à charge réduit pour les patients. Des services supplémentaires seront aussi proposés aux titulaires.

Attention: les médecins sont exclus de ce dispositif de conventionnement. Les consultations resteront donc prises en charge selon le même niveau de garantie.

Choisir sa mutuelle santé

La mise en application de la loi Roux entraînera, pour chaque organisme de mutuelle, la constitution d'un réseau de conventions. Ce critère pourra désormais être pris en compte, lors du choix de votre contrat de complémentaire santé.

Pour sélectionner l'organisme offrant les meilleures prestations, avec le réseau de professionnels le plus étoffé, n'hésitez pas à demander conseil à votre courtier d'assurances. Il sera en mesure de vous orienter vers les formules les plus intéressantes.

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  • er3dw le lundi 17 mar 2014 à 19:35

    jeunes, surtout n'adhérez plus à une mutuelle. Faite le calcul si vous placez les cotisations vous pourrez payer largement ce que la SS ne veut plus remboursez et vous ne payerez plus l'impot prélevé sur les mutuelles

  • pichou59 le lundi 17 mar 2014 à 17:10

    ARNAQUE : professionnel de santé appartenant au réseau de son organisme de complémentaire santé. --- un bon moyen d'augmenter les COTISATIONS et peut-être des RETRO COMMISSIONS,,,,,