Les mesures fiscales du «plan bois»

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(lerevenu.com) - Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit des mesures fiscales de nature à encourager une gestion active du patrimoine forestier de la France.

Il est proposé la création d'un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte, alimenté par les ventes de bois, se substitue au compte d'épargne assurance pour la forêt (CEAF). Les sommes déposées sur le compte sont exonérées au trois quarts de l'assiette des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à condition qu'elles soient exclusivement réutilisées pour financer les travaux de reconstitution forestière, à la suite de la survenance d'un sinistre, ou d'autres travaux forestiers.

La reconduction du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (dit «DEFI forêt») est également proposée, en rénovant cet outil : le DEFI «acquisition» est recentré sur les opérations d'agrandissement/regroupement de parcelles, pour lutter contre le morcellement forestier, et le DEFI «travaux» et «contrats de gestion» voit le taux du crédit d'impôt majoré de 18 % à 25 % pour les personnes adhérant à une organisation de producteurs.

Enfin, un dispositif d'amortissement exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois est rétabli pour les acquisitions de matériels réalisées entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016, pour soutenir le secteur des scieries.

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  • quibe le mercredi 27 nov 2013 à 10:43

    C'est vrai, il faut avoir l'esprit de justice et l'esprit Républicain ... les salariés du privé doivent payer les 35 milliards d'euros qui manquent dans les caisses de ceux qui ne savent que dépenser !

  • 7LM le mardi 19 nov 2013 à 12:46

    Ils vont aider la filière bois comme la pêche mdr ... Aucuns investissement ! OUF !!! Désolé les gras ...

  • ddenis14 le mercredi 13 nov 2013 à 18:02

    Un tuyau de plus à l'usine à gaz fiscale.

  • M6111389 le mercredi 13 nov 2013 à 17:41

    je croyais que l'objectif était de réduire les niches fiscales........

  • groundze le mercredi 13 nov 2013 à 16:51

    et dans 3 mois on annulera tout allongeant la liste déjà longue des B zer fiscaux en france