Les mesures clefs du projet de loi sur la consommation

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Le projet de loi sur la consommation autorise la vente des tests de grosses en dehors des pharmacies, notamment dans les grandes surfaces Hadi Djunaedi/shutterstock.com
Le projet de loi sur la consommation autorise la vente des tests de grosses en dehors des pharmacies, notamment dans les grandes surfaces Hadi Djunaedi/shutterstock.com

(AFP) - Voici les principales dispositions du projet de loi sur la consommation, adopté définitivement jeudi par le Parlement :

- ACTION DE GROUPE: Elle permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche.

- OPTIQUE: Plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat sur internet. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils auprès d'un professionnel de santé qualifié en optique. Ces dispositions sont vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les associations de consommateurs afin de permettre une baisse des prix.

- TESTS DE GROSSESSE: autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.

- ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE: Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

- ASSURANCE DES PRETS IMMOBILIERS: Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an, au cours duquel ils pourront renégocier l'assurance de leur prêt.

- LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT: Création d'un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.

- COMMERCE ELECTRONIQUE ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE: Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours. Constitution d'une liste rouge des personnes refusant d'être démarchées au téléphone, que les entreprises concernées devront croiser avec leurs fichiers téléphoniques pour éviter de les appeler.

- TARIFICATION DES PARKINGS : les tarifs des parkings seront calculés par quarts d'heure et non plus par heures. La tarification à la minute votée par les sénateurs a finalement été écartée.

- MAISONS DE RETRAITE: au décès d'un résident, il ne sera plus possible de facturer à sa famille l'intégralité du mois en cours une fois que la chambre aura été libérée.

- OBSOLESCENCE PROGRAMMEE DES PRODUITS: Les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

- IDENTITÉS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES: Les IGP, qui n'existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.

- MARCHE DE L'OR: Encadrement renforcé du marché des métaux précieux avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.

- VIANDE: L'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne.

- FAIT MAISON: Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est "fait maison", c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

- MAGASINS DE PRODUCTEURS: Des agriculteurs pourront créer ensemble un magasin de producteurs afin de commercialiser directement leurs produits sur le marché local.

- MOYENS DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) RENFORCES: Les agents de la répression des fraudes pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.

- RENFORCEMENT DES SANCTIONS POUR FRAUDE ECONOMIQUE: Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

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  • mcarre1 le jeudi 13 fév 2014 à 23:41

    Quelques bonnes mesures. C'est tellement rare qu'il faut le souligner.