Les loyers des logements réquisitionnés

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Depuis le 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 du Code de la construction et de l'habitation est établi comme suit:

* 5,96 euros par mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

* 5,10 euros par mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;

* 4,25 euros par mètre carré sur le reste du territoire.

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