Les loyers commerciaux mieux encadrés

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(lerevenu.com) - Aujourd'hui, les bailleurs utilisent majoritairement, pour déterminer l'évolution des loyers, l'indice du coût de la construction (ICC), qui correspond à la santé de la construction immobilière et défavorise donc le locataire, constate Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme.

En inscrivant dans la loi le remplacement de l'ICC par l'ILC (indice des loyers commerciaux), tout en permettant d'autres références comme l'ILAT (indice des loyers des activités tertiaires), pour indexer les évolutions de loyers, "on permet une progression plus fidèle à l'activité économique commerciale et tertiaire", explique Sylvia Pinel. Ajoutant : "Les baux commerciaux deviennent ainsi des contrats plus stables et plus équitables pour les commerçants."

Par ailleurs, dans certaines situations, les loyers commerciaux connaissent des augmentations brutales qui peuvent menacer l'équilibre financier des commerçants et compromettre la viabilité de leurs entreprises. Aussi, le gouvernement a décidé de limiter à 10% par an ces augmentations en cas de tels déplafonnements.

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  • Phillrug le jeudi 22 aout 2013 à 23:21

    Suite... on ne peut certainement pas parler d'embellie de la construction en ce moment ! Donc l'indice ICC n'est pas incohérent.

  • Phillrug le jeudi 22 aout 2013 à 23:18

    ...pas parler d'embellie de la

  • Phillrug le jeudi 22 aout 2013 à 23:18

    Madame PINEL a du être polluée par Mme DUFLOT, et on ne peut certainement p