Les locataires vont être plus protégés

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La loi Duflot est très favorable aux locataires. Plusieurs amendements, moins médiatisés que la garantie universelle des loyers et leur encadrement, prévoient d'encadrer davantage la location aux plus de 65 ans, mais aussi la vente à la découpe et la location meublée.

Le texte présenté par Cécile Duflot a fait l'objet de multiples amendements. Certains ont été votés en première lecture par les députés, et le texte va arriver au Sénat. Ce n'est que dans plusieurs mois que les nouvelles règles du jeu seront précisément connues. Voici ce qui se prépare...

? Protection accrue des locataires de plus de 65 ans

Jusqu'à présent, lorsque le logement d'une personne âgée de plus de 70 ans disposant de ­revenus modestes (inférieurs à 1,5 fois le smic) était vendu, le bailleur était obligé de lui proposer un relogement dans une zone géographique proche. Les députés viennent d'abaisser cet âge à 65 ans. Ils ont aussi relevé le plafond de ressources nécessaires pour bénéficier de ce coup de pouce. A l'avenir, c'est le plafond de ressources du logement social qui servira de référence. Ces dispositions viennent d'être élargies à des locataires ayant moins de 65 ans, mais vivant avec un parent de plus de 65 ans et disposant de revenus relativement faibles. Ces mesures permettront de «préserver, notamment à Paris, la diversité sociale et générationnelle», justifie le député de Paris Sandrine Mazetier.

? Les ventes à la découpe plus contraignantes

Les institutionnels vendent parfois appartement par appartement les immeubles qu'ils détiennent. Ces ventes à la découpe interviennent le plus souvent à Paris. Les législateurs viennent de voter un amendement visant à permettre aux locataires qui n'ont pas les moyens d'acheter leur logement de rester dans les lieux. «Si les investisseurs institutionnels n'informent pas la collectivité locale sur les appartements restant à vendre dans un immeuble, cela rendra la vente illégale», détaille Sandrine Mazetier. La future loi prévoit en effet d'adapter le droit de préemption afin de permettre à une collectivité locale d'acheter en lot et à prix négocié des logements occupés restant à vendre.

? Des règles plus strictes pour la location meublée

e projet de loi Duflot veut ­encadrer de manière plus stricte les locations meublées, bien souvent occupées par des étudiants ou de jeunes actifs. L'objectif est de procurer à ces locataires une protection équivalente à celle prévue en location vide, en tenant compte des spécificités du meublé. Ainsi, à l'avenir, les loyers de ces appartements seront encadrés. Mais les pro­priétaires de logements très bien équipés et offrant des services pourront demander un complément de loyer. Par ailleurs, le dépôt de garantie sera limité à deux mois de loyer.

? La location de courte durée via internet, limitée

Désormais, pour mettre en ­location de courte durée un bien immobilier via des sites internet tels que Airbnb ou Abritel, les opérateurs de ces sites devront informer le loueur de ses obligations légales de déclaration ou d'autorisation préalables. Avant même la location du bien, ils devront obtenir une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations. À noter: les personnes louant pour quelques jours leur résidence principale pendant leur absence ne sont pas concernées par ces dispositions. D'ailleurs, du côté du site Airbnb, on se félicite officiellement de cet encadrement qui reconnaît clairement la possibilité de louer sa résidence principale sans formalité administrative. Satisfaction également du côté des syndicats hôteliers, qui y voient souvent une concurrence déloyale. «Cet amendement va enfin permettre d'encadrer les pratiques et on l'espère de stopper les dérives», estime l'Umih, principal syndicat de la profession.

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