Les intrants servant à la fabrication du bois de chauffage ne bénéficient pas du taux de 10 %

le
0

Les produits utilisés pour fabriquer le bois de chauffage (intrants) ne peuvent pas bénéficier du taux de 10 %. Tel est le cas des ventes d'arbres sur pied, de grumes ou de fonds de coupes (houppiers, grumes déclassées ou purges) qui ne peuvent être en l'état considérés comme du bois de chauffage, quelle que soit leur utilisation finale.Ces produits relèvent donc du taux normal.On précise que les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage sont soumises au taux de 10 % (CGI art. 278 bis, 3° bis). Il en résulte que ce taux n'est applicable qu'aux produits qui par nature sont destinés à un usage de chauffage et qui répondent en l'état aux critères posés par l'administration (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-20-§§ 100 à 150-02/03/2016). Il s'agit par exemple du bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, briquettes, granulés ou encore des plaquettes forestières.

rép. Herth n° 95387, JO 20 septembre 2016, AN quest. p. 8517

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant