Les indemnités de rupture de contrat plus taxées

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PARIS (Reuters) - Les indemnités de rupture de contrat (ruptures conventionnelles, indemnités de licenciement) seront soumises aux cotisations sociales en France lorsqu'elles sont supérieures à deux fois le plafond de la Sécurité sociale.

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée, qui examinait mardi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS), a adopté un amendement en ce sens de son rapporteur, Yves Bur (UMP).

Il assujettit les indemnités de rupture à l'ensemble des cotisations et contributions sociales en abaissant le seuil d'exonération de trois à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 72.744 euros en 2012 contre 109.000 euros actuellement.

La commission a également voté à l'unanimité un amendement supprimant un article du projet de loi qui proposait de soumettre à la CSG le complément de libre choix d'activité que touchent les parents qui interrompent leur activité salariée pour s'occuper de leur(s) enfant(s) en bas âge.

Le PLFSS sera examiné en séance publique par les députés à partir du mardi 25 octobre.

Emile Picy, édité par Sophie Louet

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