Les impacts de la loi Hamon sur l'assurance emprunteur

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La loi Hamon du 17 mars 2014 réforme, entre autres, les règles de l'assurance. Parmi ses mesures phares, un débat a été lancé sur l'équivalence de garanties de l'assurance-emprunteur et un accord a d'ores et déjà été trouvé par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

La loi Hamon revoit certaines règles de la consommation avec deux nouvelles mesures visant les contrats d'assurance. La première mesure concerne les conditions de résiliation des contrats. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, un contrat peut être résilié à tout moment après la première année.

La seconde mesure concerne plus particulièrement l'assurance emprunteur et va encore plus loin. En effet, l'objectif est de permettre aux contractants de changer d'assurance dès la première année de contrat. Cette réforme vient contrebalancer la pression exercée par les banques au moment de la signature d'un emprunt immobilier. En effet, elles imposent souvent l'assurance-emprunteur de leur établissement bancaire au moment de la validation de l'emprunt.

À savoir

Les banques détiennent actuellement une part de marché importante sur les assurances emprunteurs associées aux prêts immobiliers soit 85%.

Le débat sur l'équivalence de garanties

L'assurance emprunteur garantit un prêt immobilier. Elle prend le relais de l'emprunteur en cas d'incapacité de celui-ci à rembourser son emprunt (décès, invalidité ou incapacité, perte d'emploi…). La loi Hamon permet donc désormais à un emprunteur de s'affranchir de la pression de sa banque et de changer d'assurance dès la première année de contrat. Toutefois, pour cela, l'ensemble des garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes aux précédentes. Si ce n'est pas le cas, l'établissement prêteur peut refuser la demande de changement (appelée délégation d'assurance).

La définition de l'équivalence de garanties restait encore floue au moment du vote de la loi et pouvait compromettre la réussite de cette mesure. C'est pourquoi le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a été chargé d'éclaircir cette question. Il a rendu son verdict le 23 janvier dernier.

Ainsi, la réflexion avec les représentants des banques, des assurances, d'organismes de crédit et d'associations de consommateurs a permis de définir une liste de critères exigibles par les banques pour comparer les garanties. Parmi cette liste, chaque établissement prêteur peut en sélectionner 11 (jusqu'à 15, s'il propose la garantie perte d'emploi). Lorsqu'un client souhaite changer de contrat d'assurance emprunteur, l'équivalence des garanties est jugée à partir de la liste diffusée par l'établissement prêteur. Cette liste personnalisée en fonction du profil de chaque emprunteur est portée à sa connaissance avec la proposition de prêt.

À noter

Après publication d'un décret, l'ensemble des dispositions de ce texte deviendra effectif entre le 1er mai et le 1er octobre 2015.

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