Les héritiers réticents aux recours sur succession

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Au moment d'organiser une succession, il n'est pas rare que l'officier ministériel doive puiser dans les biens laissés par une personne décédée pour régler ses dettes vis-à-vis des institutions.

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas récupérable sur le patrimoine laissé par les bénéficiaires à leur mort. Mais face à l'envolée de son coût, et pour mieux couvrir les dépenses engagées par une personne dépendante ou son entourage, le gouvernement envisage un recours sur succession. Ce qui existe déjà pour d'autres prestations sociales, comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex- minimum vieillesse ) ou les aides à l'hébergement attribuées par les départements.

«Souvent, les héritiers sont surpris quand on leur présente la facture laissée par le défunt... Ils font la tête ! Mais on leur explique», raconte un notaire. Au moment d'organiser une succession, il n'est pas rare que l'officier ministériel doive puiser dans les biens laissés par une personne décédée pour régler ses dettes vis-à-vis des institutions. Car c'est aux études que les caisses de retraites, ou les conseils généraux, envoient l'addition : le notaire centralise la gestion de la succession.

Des systèmes différents se superposent : pour le minimum vieillesse, les caisses de retraite réclament leur dû lorsque les successions représentent plus de 39.000 euros, tandis que les montants déboursés par le département pour l'aide à l'hébergement peuvent en principe être exigés aux héritiers quelle que soit l'importance de l'héritage. «Il arrive qu'il ne reste plus rien aux héritiers, explique Jacques Combret, notaire en zone rurale dans l'Aveyron. Parfois, en apprenant la mauvaise nouvelle, ils refusent de venir signer... »

Méthode impopulaire

Le notaire recommande au département de laisser un petit pécule à chaque héritier, afin qu'ils ne bloquent pas le règlement de la succession - ce qui contraindrait le département à se tourner vers la justice pour mettre la main sur son argent. Chaque département a sa propre politique de récupération, les uns affichant plus de souplesse que d'autres. L'ensemble des acteurs savent le sujet sensible chez leurs concitoyens. C'est parce que le recours sur succession est si impopulaire que le gouvernement Jospin y avait renoncé en imaginant l'APA.

Les allocations versées aux plus de 60 ans prennent éventuellement en compte les revenus mais pas le capital des bénéficiaires, si bien qu'elles touchent un large éventail de population. Et peuvent atteindre des montants élevés. Une personne en maison de retraite qui bénéficie d'une aide mensuelle de 1500 euros pendant dix ans, laisse une addition de 180.000 euros. Dans le cas du minimum vieillesse, toutefois, seule une partie de la somme versée au fil des ans peut être reprise au moment du décès (62 %, dans la limite de cinq années de prestation). «Malgré tout, il s'agit bien d'argent public, et je suis favorable à ce que ces sommes soient reversées », estime Benoît Renaud, président du Conseil supérieur du notariat.

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