Les grandes successions et leurs petites astuces

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La transmission d'un patrimoine se prépare des années à l'avance pour le maintenir et éviter les droits de succession !

La loi TEPA de 2007 a considérablement modifié le paysage fiscal des successions : suppression des droits de succession pour le conjoint survivant, relèvement de l'abattement personnel des enfants... favorisant ainsi la transmission des patrimoines importants. Arlette Darmon, notaire au sein de l'étude Monassier, constate que maintenant, un couple avec trois enfants optimisant les avantages TEPA peut donner au total presque 1 million d'euros sans droits de succession tous les 6 ans à ses trois enfants (l'abattement fiscal de 159 325 ? profitant à chaque enfant vis-à-vis de chacun de ses deux parents). Lorsque les patrimoines sont importants et les actifs diversifiés (immobilier, entreprise, assurance-vie, valeurs mobilières...), il est conseillé d'anticiper leur transmission pour faciliter leur gestion ultérieure et profiter de ces avantages fiscaux qui réduisent les droits de succession.
Intérêts Privés a rencontré des professionnels de la transmission : notaires, gestionnaires de patrimoine, banquiers. Ils nous ont confié les techniques juridiques auxquelles il est fréquent d'avoir recours pour préparer une « grande succession » et régler les droits au fisc en fonction de la nature des biens qu'elle inclut.

Immobilier : En SCI !
La société civile immobilière (SCI) permet de fractionner un bien immobilier « d'envergure » plus facilement (en parts). Ainsi il est possible de le transmettre petit à petit par donations successives, mais également de pallier les problèmes de gestion liés à l'indivision. « Quand une propriété est en indivision, c'est toujours plus compliqué d'assurer le salaire du jardinier ou du gardien qui l'entretient, car certains enfants ont des situations financières moins faciles que d'autres », constate Arlette Darmon. Les parents peuvent alors décider de nommer un gérant de la SCI qui, à leur décès, s'occupera de l'entretien de la propriété, déterminera les travaux à effectuer, etc., sans devoir demander l'accord des héritiers pour chaque acte. Murielle Gamet, notaire au sein de l'étude Cheuvreux, insiste cependant sur la nécessité de bien rédiger les clauses de sortie des associés : « Une SCI peut être confrontée aux mêmes difficultés qu'un bien en indivision, si les autres indivisaires n'ont pas les moyens de racheter les parts. »

Entreprise : une vie de travail en héritage
L'entreprise
C'est sans doute le bien le plus périlleux à transmettre à ses enfants lorsque le passage de témoin n'a pas été préparé. « Même si l'un des enfants est déjà impliqué dans la vie de l'entreprise, le dirigeant ne voudra pas favoriser un de ses héritiers plus que les autres. Il faudra pourtant vite rassurer les investisseurs après le décès du chef d'entreprise pour leur montrer que la situation est maîtrisée », avertit Arlette Darmon. Pour assurer cette transmission sereinement, il est préférable d'établir un mandat à effet posthume. Le chef d'entreprise pourra désigner de cette façon, avant son décès, un mandataire qui pourra administrer la société pour le compte des héritiers pour une durée de 2 ans renouvelable. Ce mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral : « Il apparaît donc particulièrement adapté dans le cadre d'une entreprise que les héritiers n'auraient pas la capacité de diriger ensemble », explique Bruno Cheuvreux.
Exonération « Dutreil »
Il n'y a pas si longtemps, le paiement des droits de succession sur les entreprises pouvait conduire à leur cession. Ce n'est plus le cas depuis le dispositif Dutreil d'exonération partielle de droits de succession sur les transmissions de parts de sociétés. À condition pour les héritiers de conclure un engagement de conservation des parts d'une durée au moins égale à 6 ans ; ce « pacte » permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des parts pour le calcul des droits de succession. Cependant, l'un des signataires ou ayant droit doit exercer une fonction de direction après la transmission pendant 3 ans. « Le chef d'entreprise a donc tout intérêt à inclure, en amont, parmi les signataires de l'engagement une personne qui pourra diriger aux côtés des héritiers : son directeur général actuel, par exemple », conseille Valéry Barbaglia, ingénieur patrimonial de la Banque Neuflize OBC.

Assurance-vie : la cerise sur le gâteau
L'assurance-vie, c'est bien connu, est le placement idéal pour transmettre un patrimoine important. En effet, si l'abattement en ligne directe de 159 325? dont profite un héritier est saturé, l'assurance-vie permet de lui transmettre, en plus de sa part d'héritage, jusqu'à152 500? sans impôt (taxation à 20 % au-delà), si les primes ont été versées sur le contrat avant 70 ans. De plus, les capitaux transmis par ce mécanisme ne font pas partie de l'actif successoral. Il est donc possible de gratifier davantage l'un ou l'autre de ses enfants, sans être a priori limité par les actions en réduction du code civil.

Évaluation des biens : un point crucial
La succession s'ouvre au décès de la personne et, si elle n'a pas été préparée, les héritiers auront alors peu de marge de manoeuvre. Par exemple, il sera trop tard pour jouer sur la valeur des biens pris en compte dans l'assiette des droits à payer en remplaçant certains biens par d'autres peu imposés comme les forêts (exonération des trois quarts) ou l'usufruit d'immeubles déjà démembrés.Une fois arrêtée la liste des biens de la succession, le notaire évaluera leur valeur vénale (leur prix s'ils étaient mis en vente) au jour du décès. Attention alors au risque de sous-évaluation qui peut coûter cher du point de vue fiscal. Alexandre qui a hérité de ses parents en 2009 n'a pas hésité à se faire conseiller pour être certain du juste prix. « Pour l'évaluation du bien immobilier le plus important de notre héritage, nous avons fait appel à deux experts immobiliers, afin de sécuriser notre déclaration », explique-t-il. Quant à l'évaluation des biens mobiliers, les héritiers peuvent les estimer à leur valeur réelle au jour du décès ou choisir le forfait égal à 5 % de l'actif brut de la succession, avant déduction des dettes. « Pour les héritages importants, il est conseillé de faire un inventaire pour ne pas surévaluer la valeur des meubles meublants », constate Alexandre.

Paiement fractionné : crédit quasi gratuit !
Dans un délai de 6 mois, l'héritier doit déposer sa déclaration de succession, mais également s'acquitter de ses droits de succession au comptant. La facture pouvant s'avérer très élevée, l'administration fiscale propose aux héritiers un paiement facilité qui consiste à étaler le règlement des droits à intervalles de 6 mois au plus, sur une période de 5 ou 10 ans selon les cas. Ce dispositif qui fonctionne comme un crédit fait par le fisc est actuellement fort avantageux puisque le taux d'intérêt légal qui sert de base au calcul des intérêts est très bas : 0,38 % en 2011. Il s'applique pendant toute la durée du prêt et il est même réduit des deux tiers (soit à 0,1 %) pour le paiement des droits sur la transmission d'une entreprise non cotée. « L'héritier a donc tout intérêt à demander à l'administration l'application de ce crédit quasi gratuit ! », constate Valéry Barbaglia.
Troc d'oeuvres d'art
Pour les patrimoines qui contiennent des oeuvres d'art, l'héritier peut choisir de procéder à une « dation en paiement ». Au lieu de régler « cash » ses droits de succession, l'héritier donne une oeuvre d'art à l'administration fiscale. Les oeuvres doivent, bien sûr, avoir une portée d'intérêt général, mais « cette proposition faite à l'administration fiscale permet de suspendre pendant un temps le paiement des droits de succession, car l'acceptation par un musée, après réception de l'agrément administratif, peut prendre du temps : de l'ordre de 1 à 3 ans », précise Géraldine Métifeux, présidente Île-de-France de la chambre des indépendants du patrimoine.Une fois ces problèmes de paiement réglés, c'est la gestion au quotidien de l'héritage qui commence (peut-être avec l'aide d'un « family offfice », voir encadré p. 33). Sans oublier parfois le paiement de l'ISF qui, à la différence des droits de succession, revient chaque année...

Family office : la fortune préservée de génération en génération
Le family office, concept issu de la gestion des grandes fortunes américaines, permet aux familles ayant un patrimoine important de maintenir sa valeur sur du long terme. Derrière ce titre assez chic se cachent en fait des conseillers en gestion de patrimoine indépendants aux petits soins pour les grandes fortunes : « La plupart de nos clients disposent d'un patrimoine d'environ 10 millions d'euros. Nous demandons à nos clients un forfait annuel de l'ordre de 2 500 à 5 000? pour gérer une partie de leurs actifs. Globalement, les problématiques des successions : réduction de la fiscalité, transmission anticipée, pouvoir de gestion... sont au coeur du métier », explique Yves Gambart de Lignières, fondateur du cabinet De Lignières Patrimoine.
À l'image d'un médecin généraliste, le family office a une approche globale de la gestion de patrimoine et il peut faire appel à différents « spécialistes » pour régler des questions techniques : notaires, avocats fiscalistes, experts immobiliers, assureurs, experts-comptables...

Accepter ou non une succession
Les héritiers peuvent choisir entre :
- l'acceptation pure et simple de la succession, qui peut être expresse ou tacite (se comporter comme le propriétaire des biens de la succession en les vendant...) ;
- l'acceptation « à concurrence de l'actif net » (par déclaration au greffe du tribunal de grande instance) qui permet en cas de doute sur les dettes de ne pas avoir à les payer sur ses biens personnels ;
- la renonciation pure et simple à l'héritage (également au greffe du tribunal).


À RETENIR
- La constitution d'une SCI permet de faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier par des donations exonérées d'impôt.
- En assurant la continuité de l'exploitation par un tiers de confiance, le mandat à effet posthume sécurise la transmission d'entreprise.
- Pour payer les droits de succession, les héritiers peuvent obtenir un paiement fractionné.
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