Les futures règles sur les héritages et les donations

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Le projet de budget rectificatif pour 2012, examiné cette semaine par le Sénat après être passé à l'Assemblée, durcit la fiscalité des héritages sur plusieurs points.o Baisse de l'abattement par enfant

Jusqu'à présent, lorsqu'un enfant hérite ou bénéficie d'une donation, les premiers 159.325 euros qu'il a perçus échappent à l'impôt, c'est-à-dire aux droits de succession et de donation. Ce système d'abattement s'applique en fait pour toute transmission en ligne directe, ce qui inclut aussi le cas, plus rare, où le père ou la mère hérite de son enfant. Le projet de budget rectificatif abaisse l'abattement par héritier direct de 159.325 euros à 100.000 euros. Ce durcissement s'appliquera à toutes les donations consenties et à toutes les successions ouvertes à compter de la promulgation du projet de budget rectificatif, début août.

o Maintien de l'exonération pour le conjoint survivant

Le texte PS conserve une des grandes avancées de la réforme Sarkozy de 2007: l'exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. L'abattement supplémentaire de 159.325 euros, dont bénéficient les héritiers handicapés, est lui aussi maintenu au même niveau.

o Baisse des abattements pour les frères et s½urs et pour les neveux et nièces

Il existe également des abattements pour les successions et donations entre frères et s½urs ou en faveur des neveux et nièces. La commission des finances du Sénat a adopté lundi un amendement qui abaisse, dès début août, l'abattement entre frères et s½urs de 15.932 euros à 10.000 euros et celui en faveur des neveux et nièces de 7967 euros à 5000 euros. Motif: si l'abattement principal - celui par enfant - diminue, les autres ristournes doivent suivre le mouvement. Cet amendement sera très probablement approuvé, aujourd'hui mercredi, par l'ensemble des sénateurs réunis en séance. Le gouvernement ne s'y opposera pas car Bercy estime qu'il ne déroge pas à la philosophie générale du texte.

o Passage de dix à quinze ans du délai entre deux abattements

o Les ménages devront attendre quinze ans, et non plus dix, avant de pouvoir utiliser à nouveau l'abattement fiscal lors d'une donation ou d'une succession. Cette mesure s'appliquera dès la promulgation du projet de budget rectificatif, début août: toutes les ­donations effectuées depuis quinze ans sont donc soumises au nouveau délai. En outre, le texte PS supprime les mesures de lissage qui avaient été adoptées lorsque le délai avait été une première fois allongé de six à dix ans l'été dernier.

o Gel des barèmes

Le projet de budget «gèle» les différents abattements: l'abattement de 100.000 euros restera à 100.000 euros au fil des années, ­celui de 10.000 euros à 10.000 euros, etc. Auparavant, les abattements évoluaient en fonction de l'inflation, ce qui était avantageux pour le contribuable. Ainsi, la ristourne par enfant était passée de 150.000 en 2007 à 159.325 euros actuellement. Les tranches du barème des droits de succession et donation évoluaient, elles aussi, selon l'inflation. Le texte les gèle également.

Trois questions à Cyrille Lelong, notaire

Les mesures de la nouvelle majorité en matière d'héritage sont-elles vraiment pénalisantes pour les familles?

La baisse des abattements est une mauvaise nouvelle. Mais à 100.000 euros de ristourne fiscale par enfant, on reste dans des niveaux acceptables. Ce qui nuira le plus aux ménages, c'est qu'ils devront attendre quinze ans, et non plus dix ans, avant de pouvoir à nouveau utiliser un abattement fiscal lors d'une donation ou d'une succession. Nos clients effectuent en moyenne leur première donation vers 65 ans. Ils pourront donner à nouveau dans de bonnes conditions fiscales à l'âge de 80 ans. C'est tardif. Pire, s'ils décèdent avant ces quinze ans, leurs héritiers seront pénalisés.

Vos clients ont-ils anticipé ces mesures?

Oui. Comme François Hollande avait annoncé pendant sa campagne qu'il durcirait l'imposition des héritages, en mai et en juin, nous avons fait trois fois plus de donations que d'habitude.

Redoutent-ils d'autres coups de massue fiscaux?

Ils sont inquiets. Nos clients se plaignent surtout de l'instabilité fiscale. Le délai pour utiliser un abattement avait déjà changé il y a à peine un an, passant de six à dix ans à l'été 2011.

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  • am013 le jeudi 26 juil 2012 à 23:56

    celui qui a une seule maison de valeur 400.000€ d'aujourd'hui dans une grande agglomération, avec 3 enfants....c'est pas un luxe et c'est monnaie courante pour la classe moyenne, payera des frais de succession sur 100.000€ ! bravoooooooA quoi cela sert de travailler si l'on ne peut plus réinvestir dans des projets de promotion sociale ? je vais vous le dire...à payer la CMU et les allocs pour tous ces étrangers qui viennent chez nous et dont leur pays ne veut pas ! c'est clair non ?

  • LOUCHEL le mercredi 25 juil 2012 à 15:06

    Cassez vous a l etranger avant qu il soit trop tard il ne vous restera rien .Beize ,Panama ,Thailande avec 15000 etrangers a Chiang Mai la plupart retraites sont ils tous des imbeciles non ils profitent de la vie ici on va vous plumer a petit feu

  • fpoi33 le mercredi 25 juil 2012 à 12:55

    Avec Hollande, l'appauvrissement c'est maintenant !Et ne dites pas que ça touche que les riches, les classes moyennes vont être durement touchées.

  • pignalfr le mercredi 25 juil 2012 à 12:06

    Vous me voyez ravi de voir bon nombre d' élécteur d' hollande déjà déçu...Ca ne change rien , mais c' est assez jouissif!

  • j.barbe6 le mercredi 25 juil 2012 à 11:27

    Système prétendument juste mais favorise de fait l'assistanat (aide médicale gratuite, droit au logement, allocations diverses....) et l'arrivée des plus pauvres, et décourage les plus méritants (taxation75% IR, taxation patrimoine inconnue en Europe: ISF+succession) et provoque leur exode.On peut débattre sur la notion de mérite, mais ce qui est sur c'est qu'on est les seuls à faire cela en Europe.Nos voisins sont ravis et beaucoup de nationaux découragés.

  • Fraise41 le mercredi 25 juil 2012 à 11:17

    ...Chine!tout cela n'existe pas là-bas!!!

  • baljo le mercredi 25 juil 2012 à 11:15

    A vous lire vous allez cracher au bassinet . C'est normal vous avez les moyens comme le rappelle cascas. Quant aux enseignants ,MDR! ils ne sont pas concernés.

  • hubertfa le mercredi 25 juil 2012 à 11:14

    Bien vu. Ca ne touchera que très peu de monde, contrairement à la TVA ou à la CSG !

  • cascas le mercredi 25 juil 2012 à 10:34

    Relativisons un peu : un couple dans la soixantaine peut donner en nue-propriété à ses 2 enfants pour plus de 660 000 € de biens en franchise de droits. Rappelons également que le patrimoine moyen des 60/69 ans est de 345500€ et ne dépasse pas 694000€ pour 90% d'entres eux !

  • frk987 le mercredi 25 juil 2012 à 10:12

    La renaissance de l'ex URSS, le modèle socialo fraçais !!!