Les Français seront plus nombreux à profiter du Livret d'épargne populaire

le
1
L'Assemblée nationale a adopté cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Elle a aussi réduit la portée du fichier des contrats d'assurance-vie.

Les Français seront bientôt un peu plus nombreux à pouvoir ouvrir un LEP (Livret d'épargne populaire). Ce livret, plafonné à 7700 euros, offre les mêmes avantages fiscaux que le Livret A, mais il rapporte 0,50% de plus (1,75% aujourd'hui). Jusqu'à présent, seuls les ménages non imposables ou qui réglaient moins de 769 euros d'impôt sur le revenu avaient le droit d'en détenir un. Dès l'an prochain, ce sera le cas de tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence (indiqué sur le dernier avis d'imposition) n'excède pas 18.403 euros pour un célibataire, 28 231 euros pour un couple ou encore 42 973 euros pour un couple avec deux enfants (après abattement de 10%). Soit environ 3,3 millions de ménages supplémentaires.

Mais ce changement de règle fiscale ne fera pas que des heureux. Il devrait faire perdre à 1,5 million d'épargnants le droit de profiter de ce placement. Il s'agit des contribuables qui réduisent leur impôt grâce à des avantages fiscaux, ou qui reçoivent des revenus autres que les salaires, et assortis d'abattements, comme les dividendes. Mais ils auront un sursis. Ceux qui détiennent un LEP fin 2013 sont autorisés à le conserver jusqu'en 2017, même s'ils ne respectent plus les conditions d'éligibilité.

Négociations jusqu'à la dernière minute

Ces nouvelles règles ont été introduites mardi soir par amendement dans la loi de finances rectificative, qui sera définitivement adoptée jeudi. La semaine dernière, les députés avaient déjà décidé d'assouplir l'accès à ce livret. Mais le gouvernement jugeait les seuils de revenus choisis trop généreux: quelque 7 millions de Français supplémentaires auraient alors été autorisés à souscrire ce produit. Bercy avait proposé un niveau de revenu nettement plus faible, qui aurait ouvert le LEP à 2,2 millions de nouveaux foyers seulement. Au terme d'une ultime négociation avec les députés, il a accepté un seuil un peu plus élevé.

L'Assemblée a aussi par amendement réduit la portée du fichier des contrats d'assurance-vie (Ficovie), que les assureurs devront constituer d'ici à 2016. Ils seront finalement dispensés de déclarer à l'administration les contrats de moins de 7500 euros. Bercy estime qu'enregistrer ces petits contrats est peu utile pour lutter contre la fraude fiscale. Le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), plaidait, lui, pour un fichier exhaustif afin de mettre un terme à la déshérence des contrats d'assurance vie (ceux dont les souscripteurs sont décédés sans que les assureurs aient remis les capitaux aux bénéficiaires). Un phénomène qui, selon lui, touche justement surtout les contrats de faible montant.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • M4888303 le jeudi 19 déc 2013 à 15:46

    Encore un texte qui risque de se retrouver retoqué par le conseil constitutionnel en raison de la discrimination entre les contribuables.En quelque sorte vous n'avez pas le droit de partager votre épargne entre un LEP et un portefeuille de quelques actions si ces dernières vous procurent des dividendes!!