Les faits amnistiés pourront être évoqués par la presse

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LA PRESSE A DÉSORMAIS LE DROIT D'ÉVOQUER DES FAITS AMNISTIÉS
LA PRESSE A DÉSORMAIS LE DROIT D'ÉVOQUER DES FAITS AMNISTIÉS

PARIS (Reuters) - Les faits amnistiés ou prescrits pourront désormais être évoqués par la presse dans le cadre de poursuites, a décidé vendredi le Conseil Constitutionnel.

Les "Sages", qui étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ont invalidé une disposition de la loi de 1881 sur la presse, qui définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité en établissant la preuve du fait diffamatoire.

Cette loi interdit d'en faire état lorsqu'il s'agit d'une "infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision".

Le requérant soutenait que cette interdiction portait atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel juge "que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi" et qu'elle "méconnaît donc l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789".

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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  • frk987 le vendredi 7 juin 2013 à 13:40

    Mauvais présage pour les socialos.....

  • devcor le vendredi 7 juin 2013 à 12:15

    Donc, on va pouvoir reparler des condamnations du 1er secrétaire du PS.