Les entreprises pourront-elles acheter leur impunité ?

le , mis à jour à 08:42
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Les entreprises pourront-elles acheter leur impunité ?
Les entreprises pourront-elles acheter leur impunité ?

Levons d'emblée le suspense, l'Assemblée nationale devrait largement approuver aujourd'hui en première lecture le projet de loi dit Sapin 2 qui vise à mieux lutter contre la corruption.

L'un des dispositifs phares du texte est un système de transaction pénale permettant aux entreprises soupçonnées de corruption de payer une amende plutôt que de s'exposer au verdict d'un procès. Retoquée par le Conseil d'Etat, la transaction pénale — rebaptisée convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) — a réapparu grâce à un amendement. Elle permettra au procureur de proposer à une entreprise mise en cause de conclure « une convention judiciaire d'intérêt public » qui impose notamment le versement d'une amende — n'excédant pas 30 % du chiffre d'affaires. La loi française proposait déjà la procédure du plaider-coupable, aussi appelée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La banque suisse UBS, poursuivie pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite, l'avait envisagée un temps, avant d'y renoncer.

Casier judiciaire vierge

Le procès contre UBS (qui s'est acquitté de 780 M$ aux Etats-Unis) pourrait se tenir à Paris d'ici à la fin de l'année. Différence de taille : la convention judiciaire d'intérêt public permettra d'éviter non seulement l'audience publique mais aussi la condamnation tout court et l'inscription au casier judiciaire ! De quoi faire hurler les adversaires du dispositif, comme Eric Alt, vice-président de l'association de lutte contre la corruption Anticor : « La transaction pénale fonctionne aux Etats-Unis, mais dans un contexte politique, juridique et culturel très différent. En France, elle ne rendra pas le travail de la justice plus facile : il faudra quand même réunir des preuves. » Autre banderille : « Pourquoi une entreprise soupçonnée de corruption pourrait-elle accéder à ce système alors que d'autres infractions -- en matière de santé, ...

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  • glitzy il y a 6 mois

    Correction : "...pas d'une société = personne morale".

  • glitzy il y a 6 mois

    Le titre n'est pas bon. La vraie question est : "Les dirigeants pourront-ils acheter leur impunité avec l'argent des actionnaires ?" Car pour moi, la corruption est le fait de personnes physiques, qui poursuivent un but (atteindre leurs objectifs, faire carrière, toucher de gros bonus), pas d'une société morale. Et la seule façon de lutter efficacement tant contre la corruption que contre les malversations dans la finance, c'est d'impliquer pénalement les responsables.

  • syjo il y a 6 mois

    si la corruption rapporte 100 et qu'elle est taxée à 30, elle rapporte quand même 70% ,c'est le placement phare !!

  • mlemonn4 il y a 6 mois

    La radicalisation dans ce pays a de beaux jours devant elle et dans d'autres pays européens avec ce genre de permisivité que s'accordent nos dirigeants ! Malheureusement il n'y aura que des conséquences dramatiques et il n'aura qu'une fin malheureuse et tragique dont les responsables ne seront que nos politicards véreux et impotents qui sont prêts à tout pour conserver leurs pouvoirs et privilèges; notre nounous national a l'art comme tout politicard de présenter l'arbre qui cache la forêt !

  • stricot il y a 6 mois

    C'est un truc que je n'ai jamais compris cote justice americaine, et on nous l'importe en France... On pourrait pas trouver d'autres modeles a appliquer? LE cote "je paye 2 milliards mais je ne suis pas coupable et je ne serai jamais poursuivi", tellement pratique en particulier chez les banques et multinationales est d'un ridicule...

  • dratiser il y a 6 mois

    nous y voilà , dans le pays merveilleux ou tout se monnaye ...........puis viendra tafta ..........

  • lorant21 il y a 6 mois

    Mieux vaut une bonne transaction qu'un mauvais procès..

  • c.voyant il y a 6 mois

    Le premier acte de souveraineté d'un état est la levée de l'impôts, celui qui fraude le fisc attaque la souveraineté de la Nation, c'est un acte de terrorisme, amnistier contre amende la fraude fiscale c'est livrer la souveraineté de la Nation au terrorisme financier!

  • ppsoft il y a 6 mois

    Écoeurant.