Les enjeux de l'impôt européen sur les sociétés

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INFOGRAPHIE - Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont annoncé la mise en place en 2013 d'un impôt commun sur les sociétés entre la France et l'Allemagne. La tâche est complexe mais pas insurmontable. Car les deux pays se ressemblent.

Au matin du 1er janvier 2013, les Français et Allemands devraient partager un impôt sur les sociétés (IS) commun. C'est ce qu'ont promis, lors du sommet de mardi dernier, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy. Bercy et le ministère des Finances allemand vont s'atteler à la tâche, afin d'élaborer des propositions pour le Conseil des ministres franco-allemand prévu début 2012. Cette initiative de Nicolas Sarkozy et d'Angela Merkel peut paraître curieuse, alors que la Commission européenne a lancé en mars un projet visant à créer une assiette commune d'IS pour les 27 pays de l'Union européenne. Mais les décisions en matière de fiscalité en Europe exigeant l'unanimité des États membres, le projet de la commission risque de ne jamais voir le jour… C'est pourquoi Français et Allemands préfèrent d'abord avancer de leur côté.

Cela est d'autant plus logique que les deux pays se ressemblent. Tous deux ont un IS élevé. Rien à voir avec l'Irlande ou certains ex-pays de l'Est, champions du dumping fiscal. Aujourd'hui, l'Allemagne, avec un taux d'impôt sur les entreprises de 29,8%, a un léger avantage face à la France (34,4%). Il y a dix ans, la situation était inverse. Mais entre-temps, les gouvernements Schröder et Merkel ont abaissé le taux d'IS, au nom de la compétitivité.

Outre-Rhin, l'imposition sur les bénéfices des sociétés est le fruit de trois taxes: un IS national, avec un taux de 15%, une surtaxe de solidarité et un impôt levé par les communes. «Cet impôt communal ne sera pas un écueil dans le cadre de l'harmonisation avec la France. Car outre-Rhin, les règles de cet impôt local sont à peu près les mêmes que celles de l'IS national», précise François Hellio, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

Arme politique 

L'IS étant le multiple d'une assiette - le bénéfice imposable - par un taux d'imposition - 34,4% en France par exemple - les gouvernements français et allemands devront s'entendre sur les deux termes de l'équation.

Le choix du taux sera politique et ne posera pas de difficulté technique. L'harmonisation de l'assiette en revanche nécessitera des heures de travail ! En effet, un même bénéfice économique n'engendre pas le même bénéfice imposable des deux côtés du Rhin. Car les règles fiscales diffèrent. Par exemple, les intérêts d'emprunt sont entièrement déductibles de l'IS en France, mais pas en Allemagne. «Les Allemands autorisent que le goodwill, c'est-à-dire le surprix payé pour l'acquisition d'une entreprise, soit amorti. Cela diminue le bénéfice imposable. En France, ce type d'amortissement est interdit», ajoute Michel Taly, avocat associé chez Arsène Taxand.

Dans son rapport sur la fiscalité franco-allemande, la Cour des comptes a étudié les écarts d'assiette d'IS. Verdict: même si elles sont nombreuses, ces différences ne sont pas insurmontables. Le rapport estimait «envisageable un rapprochement des éléments essentiels de l'assiette de l'IS dans les deux pays». À condition d'avoir la volonté politique et de tenir face aux lobbys gênés par tel ou tel changement de règles, un IS franco-allemand serait donc possible.

Plus prosaïquement, dans le cadre du plan de rigueur en préparation en France, le gouvernement peut utiliser l'argument du rapprochement avec l'Allemagne pour justifier des mesures fiscales défavorables aux entreprises. Par exemple sur le régime de report de pertes sur les bénéfices, moins généreux en Allemagne, et que Bercy souhaite durcir. L'an passé aussi, la réforme de l'ISF avait été mise sur le compte d'une harmonisation franco-allemande…

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