Les droits des consommateurs renforcés par le projet de loi Hamon

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Luis Louro/shutterstock.com
Luis Louro/shutterstock.com

(AFP) - Le gouvernement présentait jeudi en Conseil des ministres un projet de loi très attendu à double vocation, renforcer les droits des consommateurs, avec comme mesure phare la mise en place d'une "action de groupe" à la française, et relancer la consommation.

"Aujourd'hui en France, il y a des trous dans la raquette dans la protection des consommateurs, notamment dans la possibilité d'être indemnisé du préjudice qu'ils subissent dans le champ économique, dans les contrats de consommation et dans les pratiques anticoncurrentielles", a déclaré le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, sur France Inter jeudi.

L'action de groupe est inspirée du modèle américain de "class action», mais revendique d'en éviter les dérives.

Toute démarche en justice devra être menée par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs, ce qui est censé permettre d'empêcher la multiplication des procédures dans un but financier. Les avocats passent ainsi au second plan dans la mise sur pied des dossiers et dénoncent un "monopole" des associations.

Le projet de loi, qui doit être examiné en juin par le Parlement, borde le champ d'application de l'action de groupe aux "litiges du quotidien", excluant les questions de santé publique et d'environnement.

Interrogé par l'AFP, le président de l'UFC-Que choisir, Alain Bazot, a salué le cadre général de ce texte.

Mais on ne crie pas victoire trop tôt. Il peut y encore y avoir des amendements qui peuvent dénaturer le projet au cours de son chemin parlementaire". Pour lui, le point fort de cette action de groupe est que chaque décision de justice pourra "bénéficier à tous les consommateurs concernés" et pas seulement aux plaignants.

Le projet prévoit aussi de muscler les sanctions contre les fraudeurs qui mettent en danger "des filières entières" dans le domaine alimentaire, comme cela avait été le cas avec l'utilisation de viande de cheval dans des plats cuisinés.

Plaidant pour des sanctions à "caractère vraiment dissuasif, afin de protéger le consommateur", M. Hamon avait prôné pour une amende allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires et une interdiction de toute activité commerciale pour les contrevenants.

Mettre un frein à l'obsolescence programmée

Le projet intègre aussi la création d'une Indication géographique protégée pour les produits manufacturés, et plus seulement alimentaires.

Il vise également à améliorer la législation sur les clauses abusives et doit permettre à un client de résilier à tout moment son contrat d'assurance-habitation ou automobile, au grand dam des assureurs.

Ce dernier point "est un facteur de dynamisation de la concurrence. Nous voyons d'un bon oeil cette sortie de captivité du consommateur", dit M. Bazot.

En matière de vente à distance, le projet prévoit d'allonger le droit de rétractation du client aujourd'hui fixé à 7 jours.

M. Hamon souhaite par ailleurs aborder le sujet de "l'obsolescence programmée", quand un objet technologique est programmé par son fabricant pour mourir au bout d'une certaine durée d'utilisation. Il s'agit d'"obliger le professionnel à vous fournir pendant un temps les pièces détachées indispensables à la réparation du bien", a-t-il dit jeudi.

"Il y a là une véritable filière industrielle sur la réparation, le réemploi" capable de créer des emplois non délocalisables sur des produits qui souvent sont importés, a-t-il précisé sur France Inter.

La loi comprend aussi un volet de lutte contre le surendettement.

L'instauration d'un registre national des crédits aux particuliers (RNCP) - une des dispositions phares à l'origine - ne figure pas dans le projet suite à des objections juridiques du Conseil d'État.

Mais le ministère reste déterminé et ce fichier devrait être réintroduit par voie d'amendement lors de l'examen parlementaire.

Autre point sensible: la révision de la Loi de modernisation de l'économie (LME) pour permettre aux agriculteurs et industriels de mieux répercuter la volatilité des prix des matières premières vis-à-vis de la grande distribution.

ak-san/cb/jag

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  • azqsx le jeudi 2 mai 2013 à 15:32

    voyons le fonctionnaire ne fait jamais d erreur

  • gbirothe le jeudi 2 mai 2013 à 14:55

    dommage que le projet de ne soit pas étendu au organisme d'etat ou public... du style de la SNCF, RATP, DGCCRF, AMF etc...

  • fortunos le jeudi 2 mai 2013 à 14:33

    Bravo Mr Hamon,vous faites enfin le travail qu aurait du faire vos predecesseurs au pouvoir de 2002 au 2012,qui n ont pas fait grand chose a part ruiner la france en augmentant son endettement de 900 milliards d euros!!