Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

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Lorsqu'on réalise une vente immobilière, on est soumis aux droits de mutation, aussi appelés plus couramment « frais de notaire ». Le point sur cette taxe et sur son montant.

Droits de mutation : de quoi s'agit-il ?

Il existe en France une taxe prélevée sur les ventes d'immeubles. Il s'agit des droits de mutation à titre onéreux, aussi connus sous l'appellation de « droits d'enregistrement », et plus couramment sous le nom de « frais de notaire ». Cette dernière expression est fausse, car les droits de mutation sont un ensemble de taxes prélevées par le département, la commune et l'Etat. La somme versée n'est donc pas adressée au notaire.

Quels sont les biens concernés ?

Les droits de mutation à titre onéreux s'appliquent aux différents types d'immeubles : maisons, appartements, locaux professionnels, locaux commerciaux, terrains... Ces biens doivent se trouver en France. Les droits concernent les mutations à titre onéreux, c'est-à-dire les ventes, mais aussi les adjudications, les viagers, ou encore les partages de biens indivis. Seules certaines cessions d'immeubles neufs sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée immobilière.

Quel est le montant des droits de mutation ?

Les droits de mutation à titre onéreux doivent impérativement être pris en compte par l'acheteur d'un bien. Ces droits s'élèvent à 5,8% du prix stipulé dans l'acte de vente. Ils comprennent la taxe départementale à 4,5%, la taxe communale à 1,2% et la taxe de l'Etat à 2,37%. Le règlement doit se faire lors de la signature de l'acte de vente, chez le notaire.

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