Les droits de l'acheteur sur internet

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Le commerce sur internet est soumis à la législation encadrant la vente par correspondance. Elle protège et aide l'acheteur à faire valoir ses droits.

Droits de l'acheteur sur internet
Droits de l'acheteur sur internet

Processus de vente

Lorsque vous décidez d'acheter un bien ou un service sur internet, le vendeur doit se soumettre à un processus défini :

  • Afficher la commande en la détaillant et en présentant son montant total ;
  • vous proposer la possibilité de faire des corrections (modification d'adresse de livraison par exemple) si besoin ;
  • avant de confirmer la commande, vous devez pouvoir voir les conditions légales auxquelles est soumis le vendeur ;
  • dès la vente conclue, vous recevez un email la confirmant ;
  • à la livraison, vous devez recevoir une facture.

Le délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours sans justification. Vous n'avez pas non plus à payer de pénalité. Le délai commence à courir :

  • à partir du moment où vous acceptez la prestation s'il s'agit d'une prestation de service.
  • à partir du lendemain du jour où vous recevez le bien acquis s'il s'agit de l'achat d'un bien.
Si le vendeur n'a pas fait mention des conditions de rétractation, vous avez 12 mois pour vous rétracter sans justification.

Attention, pour les produits fabriqués sur-mesure, les billets de transport ou les objets personnalisés, il n'existe pas de délai de rétractation. De même, les CDs ou DVDs ne sont pas repris s'ils ont été ouverts.

Vous disposez de 14 jours pour renvoyer le produit, à vos frais. Et le commerçant a 14 jours pour les rembourser.

En cas de litige

Si vous rencontrez un problème avec un e-commerçant, vous avez plusieurs voies de recours pour régler ce litige :

  • échangez avec le vendeur pour trouver une solution à l'amiable tout d'abord par téléphone puis par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • contactez une association de défense des consommateurs de votre région ;
  • si le commerçant est affilié à la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), vous pouvez la saisir ;
  • tournez-vous vers la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département où l'e-commerce est installé en cas de non-respect des règles relatives à la vente par correspondance ou de vente trompeuse ;
  • saisissez la justice civile (juge de proximité, tribunal d'instance…) en dernier recours.

Trucs et astuces

Vous devez recevoir les biens achetés dans une limite de 30 jours suivant votre commande. Pensez à conserver toutes vos correspondances avec le vendeur et notamment le courriel de confirmation de votre commande.

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