Les droits d'enregistrement pour les cessions de parts de SCPI conservent leur régime

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La cession de parts de SCPI exige des droits d’enregistrement. La loi stipule en effet, que ces droits de 5 % (fixé au point 2° du I. de l’article 726 du Code général des impôts) sont « assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix », soit le prix de cession obtenu sur le marché secondaire des parts de SCPI.

Avant d’obtenir ce statut quoi fiscal, les députés avaient initié un amendement où l’assiette des droits sur les cessions de parts des sociétés à prépondérance immobilière (dont les SCPI) serait désormais calculée sur « la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts ».

Bien que cette mesure soit destinée à prévenir des pratiques fiscales abusives, l’ASPIM a alerté les décideurs publics du caractère « inopportun et inapplicable » de cette nouvelle disposition dans le cas des SCPI. En effet, cette nouvelle règle aurait contraint les gestionnaires des SCPI à déterminer chaque mois la valeur actualisée de chacun de leur immeuble alors que le règlement général de l’AMF oblige déjà les SCPI à réaliser une expertise quinquennale de chacun des immeubles en plus d’une actualisation annuelle.

L’ASPIM a finalement, eu gain de cause. Le bénéfice du régime en cours pour les SCPI est conservé. Soit un droit d’enregistrement de 5 % calculé sur le prix obtenu lors de ventes de parts sur le marché secondaire.

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