Les dons exonérés d'impôts autorisés tous les dix ans 

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Les députés ont voté l'article de la loi supprimant le bouclier fiscal et allégeant l'ISF. Le bouclier sera autoliquidé dès 2011.

Les députés ont poursuivi, vendredi, l'examen du projet de loi de finances rectificative supprimant le bouclier fiscal et allégeant l'ISF. Comme prévu, ils ont voté l'article 1 du projet de loi supprimant l'ISF pour les patrimoines inférieurs à 1,3 million d'euros et révisé le barème pour les patrimoines les plus élevés. Désormais entre 1,3 et 3 millions de patrimoine, le taux de l'ISF sera de 0,25%, dès le premier euro; au-dessus de 3 millions, il sera de 0,5%. Un mécanisme de décote permettra de corriger les effets de seuil pour éviter que les patrimoines autour de ces nouvelles bornes ne soient perdants par rapport à la situation antérieure.

Lors des ultimes débats, qui devaient se prolonger jusque tard dans la nuit, voire samedi, les députés ont modifié deux points importants du texte d'origine du gouvernement, qui auront un impact direct pour les contribuables.

30.000 euros par décennie

Sur proposition du rapporteur général au budget, Gilles Carrez, le bouclier sera autoliquidé dès 2011. Concrètement, les bénéficiaires du bouclier au titre de leur revenu de 2010 devront l'imputer directement sur leur ISF, à payer avant le 30 septembre. Jusqu'à présent, l'autoliquidation était facultative, et les bénéficiaires du bouclier recevaient un chèque de remboursement du fisc plusieurs mois après avoir réglé la totalité de leurs impôts. En obligeant les contribuables à déduire directement cette somme de leur ISF, le gouvernement s'évite donc une nouvelle polémique sur les montants des chèques de remboursement qui auraient été perçus par quelques grandes fortunes, pendant le printemps 2012, en pleine élection présidentielle.

Par ailleurs, les députés ont relevé la réduction d'ISF par enfant à charge (incluant les majeurs poursuivant des études), la portant à 300 euros contre 150 euros précédemment.

Le deuxième volet de modifications de la loi concerne les donations d'argent. Sur proposition du gouvernement, les députés ont accepté d'autoriser le renouvellement tous les dix ans de l'exonération de droits de mutation sur les dons inférieurs à 30 000 euros. Depuis la loi Tepa de l'été 2007, il est possible de faire un don d'argent à ses enfants, petits-enfants, arrière-petit-enfants, ou à défaut de descendance à ses neveux et nièces, sans subir d'impôt (en l'occurrence, sans payer de droits de donation). Et ce, à condition que le don ne dépasse pas 31 865 euros et que certaines règles d'âge soient respectées. Il s'agit en quelque sorte d'une forme particulière de donation.

L'amendement du gouvernement assouplit le système. Ainsi, en cas de don à un enfant, le parent devra avoir moins de 80 ans, et non, comme aujourd'hui, moins de 65 ans. Ce seuil des 80 ans est d'ailleurs celui qui est déjà appliqué pour les dons à des petits enfants ou à des arrière-petits-enfants. En outre, l'amendement autorise de tels dons d'argent exonérés d'impôts tous les dix ans, alors que jusqu'à présent cela ne pouvait se faire qu'une fois. Le coût de cette mesure est estimé par le gouvernement entre 20 et 30 millions d'euros à partir de 2017. C'est en effet à partir de cette date que les premiers donateurs ayant profité de cette mesure en 2007 pourront donner à nouveau à leurs descendants. Bonne nouvelle en revanche pour les titulaires d'assurance-vie. La proposition de Gilles Carrez de relever de 20 à 25 % la taxation de l'assurance-vie en cas de décès, pour les patrimoines de plus de 903 000 euros, a été rejetée.

Le vote solennel de cette loi est prévu mardi.

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