Les donations défiscalisées aux descendants assouplies

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Un amendement déposé mercredi soir a repoussé de 65 ans à 80 ans le plafond d'âge pour effectuer un don exonéré de droits à un enfant, ou à défaut, un neveu ou une nièce.

Le gouvernement souhaite faciliter les donations entre générations. Dans le cadre du collectif budgétaire réformant l'ISF, il a déposé un amendement modifiant les règles applicables aux dons en espèces défiscalisés, à destination des enfants, ou à défaut, des neveux et nièces.

Aujourd'hui, seules les personnes âgées de moins de 65 ans peuvent effectuer un don, une seule fois, dans la limite de 31.865 euros par enfants, à condition que le bénéficiaire soit majeur. Ce qui limitait fortement l'utilisation de cette mesure instaurée en 2007 dans le cadre de la loi TEPA. Dorénavant, si cet amendement est adopté, la limite d'âge sera relevée pour le donateur, jusqu'à 80 ans, qui est actuellement la limite d'âge valable pour les dons consentis aux petits-enfants. Le gouvernement a par ailleurs autorisé le renouvellement de ces dons tous les dix ans, contre une seule fois aujourd'hui. Le coût pour les caisses de l'Etat d'un tel assouplissement devrait s'élever à 200 millions d'euros.

En revanche, au-delà des donations en espèces, il est par ailleurs prévu d'allonger le délai entre deux donations à un enfant donnant lieu à un abattement de 159.325 euros, afin de compenser le coût induit par la réforme de l'ISF. Ce délai passera de six ans à dix ans. Une mesure qui devrait rapporter, selon le ministre du budget François Baroin, 450 millions d'euros.

La fiscalité sur les successions sera enfin alourdie. Les taux applicables au deux dernières tranches du barème d'imposition sur les successions progresseront chacune de cinq points, passant à 45% maximum. D'après le collectif budgétaire, 1600 héritiers devraient être concernés par cet alourdissement, pour un gain estimé à 185 millions d'euros.

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