Les diagnostics immobiliers obligatoires et leur validité

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Les diagnostics immobiliers obligatoires et leur validité
Les diagnostics immobiliers obligatoires et leur validité

(Relaxnews) - Depuis 2007, pour vendre ou louer son bien, il faut fournir un dossier de diagnostic technique. Dans ce document unique sont regroupés des diagnostics immobiliers dont la validité varie.

La loi Carrez vise toutes les ventes de logements en copropriété, dès 8 m². La plupart des maisons individuelles ne sont pas concernées, ainsi que les logements vendus sur plan. Obligatoire à la signature d'un compromis de vente, la surface Carrez comprend la superficie privative d'un bien, et représente le lot de copropriété. Une fois ce certificat établi, il est valable de manière permanente.

En outre, tout vendeur a l'obligation de fournir à l'acheteur le diagnostic de l'état parasitaire relatif à la présence de termites. Mais uniquement dans certaines zones géographiques, définies par arrêté préfectoral ou municipal. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de six mois à partir de la promesse de vente ou de la date de l'acte authentique.

Le diagnostic de recherche de plomb, lui, est obligatoire pour tous les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. S'il s'agit d'une vente, sa validité est d'un an, et de six mois pour une location.

Obligatoire pour toutes les constructions antérieures à 1997, le diagnostic amiante porte uniquement sur les parties privatives du logement, sauf pour les immeubles en copropriété où sont aussi visées les parties communes. Sa validité est permanente.

Valable dix ans, le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est obligatoire pour toutes les ventes et locations de biens équipés d'un chauffage. Sa lecture est facilitée par l'utilisation d'une double étiquette, pour connaître la consommation d'énergie et l'impact des consommations sur l'effet de serre.

Le diagnostic des risques naturels et technologiques est à effectuer dans les six mois qui précèdent une transaction ou une location. Ce document indique les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels le bien est exposé.

Applicables aux logements dont les installations de gaz et d'électricité sont âgées de quinze ans, les diagnostics gaz et électricité fournis à la vente ne doivent pas excéder une validité de plus de trois ans.

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