Les dessous du contrôle fiscal des particuliers

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En France, 36 millions de foyers payent des impôts. Voici comment le fisc les surveille.

Par sa notoriété, par ses revenus ou... par sa résidence établie en Suisse, Johnny Hallyday ne représente certes pas le contribuable ­français lambda. Mais le spectaculaire re­dressement de 9 millions d'euros que, selon Le Canard enchaîné, le fisc vient d'infliger au plus célèbre rocker hexagonal, met en lumière l'activité des agents chargés de lutter contre la fraude aux impôts.

Le contrôle fiscal a un objectif citoyen: s'assurer que tous les contribuables payent leurs impôts. Mais il est aussi lucratif. En 2010, la Direction générale des finances publiques - DGFiP, l'administration des impôts à Bercy - a effectué 16 milliards d'euros de redressements (impôts et pénalités), dont 3 milliards frappant les ménages. La quasi-totalité des contrôles des particuliers consiste en des recoupements de fichiers informatiques et des examens de documents. C'est le «contrôle sur pièces», effectué par les agents depuis leur bureau. Dans ce cas, le fisc récupère très bien les sommes qu'il réclame. En revanche, le taux de recouvrement n'est que de 49 % pour les contrôles fiscaux approfondis - ces dossiers peuvent concerner des ­ménages plus «fraudeurs», qui organisent leur insolvabilité. Mais le fisc améliore sa ­performance car le taux n'était que de 44,5 % en 2008.

Ce sont les directions locales de la DGFiP qui lancent les contrôles. Avec deux exceptions: deux directions nationales contrôlent les grosses entreprises et les particuliers «les plus fortunés ou à notoriété avérée» - comme Johnny Hallyday. «La ministre du Budget ne programme rien», assurait en tout cas Valérie Pécresse, titulaire du portefeuille, le 12 avril devant le Sénat.

o Les contrôles sont-ils fréquents?

Les salaires, pensions de retraite, allocations sociales et produits de l'épargne ordinaires sont tout simplement vérifiés tous les ans. Et les foyers dont les revenus se limitent à ces éléments peuvent difficilement frauder.

En effet, les entreprises, les organismes sociaux, les banques et les assurances communiquent en amont à l'administration les sommes qu'elles ont versées à chaque personne. Ce qui permet au fisc de «préremplir» ces cases dans la déclaration de revenus envoyée aux contribuables ou mise à leur disposition sur Internet. En outre, pour écarter définitivement toute erreur ou fraude, le fisc procède en fin d'année à un recoupement automatique entre les montants déclarés par les particuliers et ceux transmis par les tiers (banques, employeurs...). Il en sort un listing d'anomalies, analysé par les agents. Le fisc peut demander des précisions au contribuable. Si ce dernier a simplement commis une erreur ponctuelle (il était en règle les années précédentes), il peut régulariser sa situation en payant l'impôt dû mais en évitant les intérêts de retard et les péna­lités.

Les autres types de revenus - revenus fonciers, par exemple - ou les autres impôts - ISF, droits de succession - ne sont pas contrôlés avec un tel systéma­tisme. Les vérifications dépendent de la sagacité des agents.

o Quels éléments mettent la puce à l'oreille du fisc?

«Les variations importantes de revenus ou de patrimoine d'une année sur l'autre attirent l'attention des agents. Et les plus-values significatives, notamment liées à des ventes d'entreprise, ne passent pas inaperçues», raconte Luc Jaillais, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre. «Les successions importantes sont ­aussi regardées. Tout comme la qualification en bien professionnel en matière d'ISF», ajoute Valérie Harnois-Mussard, avocate chez Fidal. Le fisc cible ce qui pourrait lui rapporter gros si le contri­buable était redressé! Autres points souvent vérifiés: le rattachement des enfants au foyer ­fiscal et les pensions alimentaires. «En revanche, certaines niches, qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt, ne sont pas assez contrôlées. C'est le cas de celles relatives à l'outre-mer ou à l'investissement locatif Scellier», regrette Vincent ­Drezet, secrétaire national du Syndicat national unifié des ­impôts (Snui).

o Est-on plus surveillé dans certaines régions?

Mieux vaut être noyé dans la masse pour ne pas attirer l'attention. «Un redevable à l'ISF de l'Ardèche sera davantage suivi qu'un ménage de l'Ouest parisien payant lui aussi l'ISF», admet l'avocat Luc Jaillais.

o Certains foyers sont-ils davantage examinés?


Les 150.000 ménages gagnant plus de 220.000 euros par an et/ou dont le patrimoine dépasse 3 millions d'euros sont classés comme «dossier à fort enjeu». À ce titre, ils sont contrôlés tous les trois ans, en «contrôle sur pièces». Concrètement, les pièces du dossier sont épluchées et recoupées. Le fisc regarde notamment la cohérence entre les déclarations d'impôt sur le revenu et d'ISF. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes a souligné que les agents n'étaient pas toujours assez formés pour analyser des dossiers parfois très ardus. L'administration répond s'être réorganisée. «Les 4000 dossiers les plus complexes sont désormais traités au niveau national, par des spécialistes», explique-t-on à la DGFiP. Reste que, selon les avocats, le fisc tolérerait une sous-évaluation de 5 % à 10 % des biens immobiliers, en matière d'ISF et de droits de succession. «Le fisc n'admet pas en tant que telles les sous-évaluations de biens immobiliers. Mais l'évaluation n'est pas une science exacte. Si le bien est dans la norme du marché, il n'a pas lieu d'engager un contrôle qui prendra du temps», se défend-on à la DGFiP. «L'administration va créer un fichier intégrant les transactions immobilières enregistrées par les notaires. Elle s'en servira probablement pour le contrôle de l'ISF», alertent ­Benjamin Morand et Olivier ­Jezequel, ingénieurs patri­moniaux chez Agami Family Office & Corporate.

o Les délations sont-elles prises en compte?

«Les dénonciations anonymes partent à la poubelle», affirme le syndicaliste Vincent Drezet, confirmant la politique affichée par Bercy. En revanche, les dénonciations étayées faites par des personnes qui révèlent leurs noms sont étudiées. Le fisc recoupe ensuite les informations et les complète. «Les épouses qui viennent de divorcer, les anciennes maîtresses et les salariés licenciés sont de bonnes sources pour le fisc», remarquent Delphine ­Ravon et Alain Marsaudon. «Nous ne rémunérons jamais personne pour des informations», précise la DGFiP.

o Quand subit-on un contrôle extensif?


La norme, en matière de contrôle fiscal des particuliers, c'est le contrôle sur pièces, effectué depuis le bureau. Les contrôles fiscaux très approfondis, dits «examen de situation fiscale personnelle» (ESFP), sont de moins en moins nombreux: ils ont concerné 3880 foyers en 2010, contre plus de 4500 en 2006. Il est vrai que cette procédure est lourde et longue (un an en moyenne).

Lors d'un ESFP, le fisc épluche ligne à ligne l'ensemble des documents expliquant les encaissements et décaissements du ménage (relevés de comptes, etc.) «Même les comptes bancaires des adolescents de la famille sont analysés», racontent les avocats Alain Marsaudon et Delphine Ravon. Tout le patrimoine est également vérifié. C'est le contribuable qui est convoqué dans les bureaux du fisc: les agents ne viennent pas chez lui. Les perquisitions du fisc au domicile sont très rares et se font sous le contrôle d'un juge.

Pour lancer un ESFP, le fisc doit avoir de forts soupçons. Parfois, c'est lors d'un contrôle fiscal d'une entreprise que sont détectés des éléments contre ses dirigeants. Tout est fait au ­niveau local. Mais une cellule nationale spéciale traite des ESFP de personnes très for­tunées ou célèbres.

o Le fisc lutte-t-il davantage contre l'évasion à l'étranger?

Le fisc use de plus en plus de son droit de communication vis-à-vis des banques. Ainsi, il va demander aux établissements de lui communiquer les achats réalisés par des Français avec une carte étrangère pour les années 2009, 2010 et 2011. Une façon de détecter des comptes cachés à l'étranger. Le fisc profite aussi d'échanges automatiques d'informations entre pays. «Une de mes clientes s'est vu redresser par le fisc français sur une plus-value de 4900 euros réalisée sur un compte-titres qu'elle détient en Suède. Le fisc avait eu connaissance de cette plus-value grâce à un échange automatique avec la Suède», raconte un avocat.

Par ailleurs, les sanctions pour non-déclaration de compte à l'étranger ont été durcies. Le fisc a un fichier qui recense les données laissant supposer l'existence de tels comptes. Certains agents du fisc ont désormais des pouvoirs de police (écoute, filatures...). Cette «police fiscale» vise la grande fraude. Enfin, malgré la disparition de la cellule ad hoc, il reste possible de négocier avec le fisc lorsqu'on veut régulariser des avoirs cachés à l'étranger.

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  • duboisr6 le jeudi 26 avr 2012 à 10:13

    Oui bon article, merci .Mais il y aura toujours une différence significative entre les salariés payés par chèques ou virements, et les artisans, commerçants, professions libérales, etc ... qui brassent des quantités d' espèces .Il n' y a qu' en supprimant un jour les paiements en espèces qu' on pourra rétablir une égalité de traitement devant le fisc .

  • hubertfa le jeudi 26 avr 2012 à 09:58

    Très bon article, détaillé précis. Très intéressant