Les dérogations à la TVA épinglées pour leur coût

information fournie par Reuters •16/12/2015 à 13:18

APPEL À RÉEXAMINER LES DÉROGATIONS DE TVA

PARIS (Reuters) - La TVA doit retrouver sa vocation d'impôt de rendement, ce qui passe par un réexamen de toutes les dérogations dont elle fait l'objet en termes d'assiette comme de taux réduits et un renforcement de la lutte contre la fraude, estime le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

Dans un rapport publié mercredi, le Conseil juge que la première source de revenus de l'Etat, dont elle représente un peu plus de la moitié des recettes fiscales, a vu son potentiel de rendement se dégrader sensiblement ces dernières années.

D'un montant attendu à près de 156 milliards d'euros l'an prochain, la TVA ne représentait plus que l'équivalent de 6,9% du PIB de la France en 2014 contre 8,6% en 1970 bien que son montant ait plus que triplé entre-temps, la moyenne européenne se situant à 7,6% (en 2013).

Et les taux en vigueur aujourd'hui en France sont inférieurs à la moyenne de ses partenaires européens : 20% contre 21,8% pour le taux "normal" et 15,4% contre 17,7% pour le taux moyen pondéré.

Le CPO, qui est présidé par le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, attribue cette évolution à l'existence de 145 mesures dérogatoires - exonérations ou taux réduits bénéficiant à un secteur ou une zone géographique - qui représentent un coût annuel d'au moins 48 milliards d'euros.

Chaque année, les débats parlementaires sur les lois de finances sont l'occasion d'en rajouter à la liste, comme en témoigne l'adoption récente d'un taux réduit pour les protections hygiéniques féminines.

S'y ajoute l'impact de la fraude à la TVA, qui constitue un manque à gagner estimé à au moins dix milliards d'euros par an pour l'Etat, ce qui doit le pousser à renforcer ses moyens de lutte.

Les taux réduits de TVA sont souvent liés à des objectifs d'incitation économique ou de redistribution jugés dans l'ensemble peu efficaces par le CPO.

UN OUTIL ECONOMIQUE DISCUTABLE

Il en veut pour preuve la baisse de la TVA dans la restauration qui n'a été répercutée entre 2009 et 2011 qu'à 20% sur les prix et un peu moins de 30% sur des revendications salariales.

Elle n'aurait généré que de 6.000 à 9.000 créations d'emplois pour un coût unitaire estimé entre 175.000 et 262.000 euros, soit bien plus que les dispositifs de soutien à l'emploi directs (de l'ordre de 86.000 euros par emploi) ou via des exonérations de charges sur les bas salaires (entre 34.000 et 42.000 euros par emploi).

De même, les emplois créés ou sauvegardés par le taux de TVA de 10% sur les travaux de rénovation et d'entretien du logement ont un coût unitaire brut de l'ordre de 160.000 euros pour les finances publiques.

Les taux intermédiaires appliqués dans l'hôtellerie-restauration et la rénovation de logements représentent un coût total de 6,3 milliards d'euros.

Le Conseil doute aussi du recours aux taux réduits comme outil de redistribution, soulignant que sur l'ensemble des biens et services qui en bénéficient, l'avantage s'élève en moyenne à 720 euros par an pour les 10% de ménages aux revenus les plus bas et 2.015 euros pour les 10% de revenus les plus hauts.

Pour toutes ces raisons, il recommande aux pouvoirs publics de s'attaquer à chaque dérogation au taux normal de TVA en examinant leur coût budgétaire, leur efficacité économique, leur finalité et leur caractère redistributif.

L'élargissement de son assiette est également une voie à considérer, à commencer par l'abaissement du plafond de "franchise en base" de TVA, actuellement fixé à 82.000 euros de chiffre d'affaires annuel pour une entreprise contre 32.000 euros au niveau européen.

(Yann Le Guernigou, par Yves Clarisse)