Les dernières surprises fiscales du gouvernement

le
12
INFO LE FIGARO - La vente d'un bien immobilier en France fera l'objet de prélèvements sociaux de 15,5% pour les non-résidents. Les grandes entreprises seront aussi ciblées dans le budget rectificatif 2012.

Selon nos informations, le budget rectificatif de 2012 qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres comportera quelques surprises. Ainsi, il prévoit la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans un établissement français à l'étranger. Une mesure à fort symbole qui avait été instaurée par Nicolas Sarkozy.

Autre disposition importante: les non-résidents (c'est-à-dire les personnes n'habitant pas en France du point de vue fiscal) devront payer des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières issues de ventes de ces mêmes biens. Des prélèvements sociaux qui, depuis le 1er juillet, s'élèvent à 15,5%. Ces non-résidents payaient déjà de l'impôt sur leurs plus-values immobilières et leurs revenus fonciers, mais pas de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, notamment). Autre dispositif nouveau: le prélèvement social sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions sera relevé.

Par ailleurs, le gouvernement s'est finalement résolu à verser en 2012 les derniers remboursements au titre du bouclier fiscal. Il a abandonné l'idée d'une suppression anticipée de ce dispositif, car un tel geste aurait été jugé anticonstitutionnel.

Mesures anti-paradis fiscaux

Les surprises sont aussi nombreuses du côté des entreprises. Celles qui sont soumises à la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, créée par le gouvernement Fillon, devront en verser un acompte de façon anticipée. Cette contribution de 5% frappe les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d'affaires. Normalement, elle devait être réglée au moment du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.

Le texte comporte aussi toute une série de mesures qui ont été plus ou moins dévoilées ces derniers jours: abrogation de la TVA sociale, suppression des allégements sociaux liés aux heures supplémentaires, contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012, aménagement de la fiscalité sur les successions, taxe de 3% sur les dividendes, hausse du forfait social, rétablissement de la TVA à 5,5% pour les livres (elle est aujourd'hui de 7%), doublement de la taxe sur les transactions financières.

S'y ajoutent les surtaxes pour les banques et les compagnies pétrolières, ainsi qu'une série de mesures anti-abus et anti-paradis fiscaux pour les entreprises. Enfin, la franchise de 30 euros par an sur l'aide médicale d'État (à destination des sans-papiers) est bel et bien supprimée.

LIRE AUSSI:

» Le contrôle fiscal rapporte plus de 16 milliards

» Comment s'applique la hausse des prélèvements sociaux?

» Un texte budgétaire qui cible les entreprises

» Les droits de donation et de succession vont sérieusement augmenter (Le Particulier)

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • M3071566 le mercredi 4 juil 2012 à 11:19

    Ce beau pays qui m'héberge depuis 40 ans et où j'ai contribué aux exportations agro-alimentaires,est entrain de creuser sa tombe par une gestion scandaleuse de l'état et un manque de courage pragmatique de ses dirigeants.Quel gâchis.

  • titus82 le mercredi 4 juil 2012 à 08:16

    L'erreur a été de surmediatiser la crise créant la panique générale sur les marchés qui contribuent aussi à renflouer les caisses de l'ETAT vu que les organismes institutionnels ne se gènent pas pour spéculer , là par contre ce n'est pas immoral !!!

  • M1343167 le mardi 3 juil 2012 à 17:09

    C'est tout simplement du clientélisme, mot redevenu très à la mode depuis le retour des sociaolos au pouvoir le 06 Mai 2012.

  • blackhaw le mardi 3 juil 2012 à 17:00

    Vous avez voté pour eux et bien il faudra manger votre M.... et ce n'est pas fini.

  • M4358281 le mardi 3 juil 2012 à 16:31

    Ils compliquent les lois et réduisent le nombre de fonctionnaires ..! qu'ils augmentent la TVA et que l'on n'en parle plus ..facile à encaisser et facile à contôler !

  • r.espic le mardi 3 juil 2012 à 15:09

    Mes 2 fils et leurs familles habitent et travaillent en Norvège depuis plus de 10 ans. Ils ne veulent même plus venir en vacances dans ce pays de M....

  • rodde12 le mardi 3 juil 2012 à 14:50

    S'ils imposaient tout a 100% cela ferait moins de problèmes; il suffirait de faire quelques cadeaux par ci par là. Déja qu'à Gôche on considère qu'une remis fiscale est un cadeau il n'y a plus qu'un pas pour utiliser la méthode de Calligula. Tout le monde désigne l'état comme son héritier et on en exécute quelques uns chaque fois qu'on a besoin d'argent. Il est vrai qu'a l'époque le travail était fait par ds esclaves.

  • cyrilc1 le mardi 3 juil 2012 à 14:34

    Vont être contents nos petits francais de l'étranger de voir la suppression de la prise en charge des frais de scolarité d'enfants francais alors qu'on donne tout pour les etrangers en france!!! Allez comprendre! ben ils resteront à l'etranger nos eventuels cerveaux! ils ont bien raisons...

  • lorant21 le mardi 3 juil 2012 à 14:09

    démagogie sur les livres: un livre à 10€. TVA à 5.5%: 55 centimes, à 7%, 70 centimes. En résumé, payer 15 centimes de plus dissuade d'acheter un livre. Quelle démagogie..

  • M6762365 le mardi 3 juil 2012 à 13:12

    établissement de la TVA à 5,5% pour les livres...et pourquoi donc ?