Les députés votent le divorce par consentement mutuel sans juge

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C'est une mesure de «simplification» et de «pacification des relations» entre époux, selon le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Les députés ont autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge, via le vote mercredi en commission d'un amendement dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle.

50 euros pour le notaire

Cet amendement du gouvernement stipule que «les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire». La procédure ne pourra toutefois pas s'appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge et les époux auront un temps de réflexion de 15 jours avant la signature.

En réponse aux inquiétudes sur le fait de «passer d'un juge gratuit à un notaire payant», le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a assuré qu'il n'y avait «pas de risque de voir le coût du divorce exploser», car l'enregistrement de l'acte «sera fixé à environ 50 euros».

Le radical de gauche Alain Tourret a estimé en commission que cette déjudiciarisation du divorce était une «véritable révolution». Selon l'exposé des motifs, «cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s'ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel». Chaque jour en France, quelque 365 divorces sont prononcés, sans compter les séparations.

Le barreau de Paris s'y oppose

De son côté, le barreau de Paris dit avoir «découvert avec surprise» l’amendement présenté à la hâte par le Gouvernement. «Un amendement dont il n’avait pas été question au cours de la concertation. Le juge se retrouverait désormais exclu dans certains cas du processus ce qui constitue une atteinte à l’intérêt des parties. Car une société qui résout les états de crise sans juge, est une société où tous les coups de force sont permis. (...) C’est pourquoi seul ...

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