Les députés votent la réforme pénale

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LES DÉPUTÉS ADOPTENT LA RÉFORME PÉNALE
LES DÉPUTÉS ADOPTENT LA RÉFORME PÉNALE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi par 328 voix contre 231 le projet de réforme pénale qui supprime les peines plancher introduites par la droite et crée la contrainte pénale, une nouvelle peine en milieu extérieur alternative à la prison.

Tous les groupes de gauche ont voté en faveur de ce texte présenté par la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 24 juin, pour une adoption définitive avant la pause du mois d'août.

L'UMP, qui a accusé le gouvernement de "laxisme", a mené une longue bataille dans l'hémicycle avec le dépôt d'environ 600 amendements sur un texte comptant une vingtaine d'articles.

"C'est un texte de protection de la société car au c?ur du contrat social se trouve ce devoir de protection que l'Etat doit au citoyen", a déclaré Christiane Taubira.

Mais pour l'UMP Georges Fenech, "c'est une loi scélérate".

"Le gouvernement, imprégné d'une forte culture de l'excuse, nous propose de voter un texte dont la finalité est de réguler les flux pénitentiaires en ouvrant largement les portes de sortie de la prison et en cadenassant les portes d'entrée."

Le texte supprime les peines minimales, dites "peines plancher", prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées qui avaient été instaurées par la droite en 2007 et 2011. Le gouvernement estime que, face au "bilan négatif" de ces mesures, il convient de restaurer le principe d'individualisation des peines.

RÉTENTION DE SÛRETÉ MAINTENUE

L'article 8 du projet de loi, qui a été adopté après de longs débat parfois internes à la majorité, comporte la mesure phare de cette réforme, la contrainte pénale.

Le texte initial prévoyait que cette peine de probation s'applique aux faits passibles de moins de cinq ans de prison.

Dans un premier temps, la commission des Lois de l'Assemblée a adopté un amendement soutenu par Christiane Taubira visant à étendre cette peine à tous les délits (jusqu'à 10 ans encourus).

L'exécutif a fait savoir qu'il y était hostile et un compromis est intervenu : la contrainte pénale sera réservée aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement jusqu'au 1er janvier 2017, avant d'être étendue à tous les délits.

L'Assemblée a rejeté des amendements du Front de gauche, des écologistes et des radicaux de gauche visant à abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

De même ont été rejetés des amendements présentés par quelques socialistes, les écologistes et le Front de gauche qui visaient à supprimer la rétention de sûreté, une disposition mise en place en 2008 concernant les criminels condamnés à des peines d'emprisonnement d'au moins 15 ans et jugés toujours dangereux une fois leur peine purgée.

Le texte propose également de renforcer les droits des victimes et prévoit par exemple une "sur amende" de 10% destinée à financer les associations d'aide aux victimes.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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  • d.e.s.t. le mardi 10 juin 2014 à 18:41

    Qu'elle dégage! elle est bor.née et se traîne un QI de clo.porte!

  • d.e.s.t. le mardi 10 juin 2014 à 18:39

    GROTESQUE ET TOTALEMENT DE.CO.NN.ANT! On (Taubira) parle sans vergogne de statistiques de la récidive alors que, par exemple, seuls 13% des cas de cambriolage sont résolus, alors, sortir des statistiques de récidive en ignorant 87% des chiffres, c'est absolument SE FOU.TR.E DU MONDE,Mme Taubira!

  • lilian92 le mardi 10 juin 2014 à 18:32

    C'est scandaleux ! Lorsqu'ils auront l'un des leurs agressés et devenus invalides ou décédés suite à une agression, ils comprendront peut être tous ces irresponsables !Il va donc falloir s'armer pour se défendre soi même, il n'y a pas d'autre solution ...

  • pepitobo le mardi 10 juin 2014 à 17:31

    ben voyons!!! aux armes citoyens...