Les députés français votent l'extension de la déchéance

le , mis à jour à 23:56
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    * Sarkozy et Fillon s'opposent sur le projet de loi 
    * Pas de remise en cause du pouvoir de dissolution 
 
 (Actualisé avec réaction de Valls §§2-4) 
    PARIS, 9 février (Reuters) - Les députés français ont adopté 
mardi soir par 162 voix contre 148 l'article 2 du projet de loi 
qui inscrit dans la Constitution la déchéance de la nationalité 
pour les personnes condamnées pour terrorisme, malgré la 
persistance de divisions à droite et à gauche. 
    A l'issue du vote et avant celui, solennel, de l'ensemble du 
projet de projet de loi constitutionnelle, prévu mercredi, puis 
son examen par le Sénat, Manuel Valls, s'est dit "satisfait" et 
"optimiste" sur le fait qu'une majorité encore plus nette se 
dégagerait en faveur du texte. 
    "Demain il y aura un vote d'ensemble. Je pense qu'il sera 
bien plus large et ainsi la révision constitutionnelle 
poursuivra son chemin", a déclaré le Premier ministre dans les 
couloirs de l'Assemblée. 
    "Nous devons tous être à la hauteur de l'attente et de 
l'exigence des Français (...) Les Français attendent des actes 
après les paroles", a-t-il insisté. 
    Le président du parti les Républicains, Nicolas Sarkozy, 
était lui aussi venu mardi devant le groupe LR de l'Assemblée 
appeler ses députés à voter la déchéance et plus globalement 
l'ensemble du projet de loi qui constitutionnalise l'état 
d'urgence. 
    "C'est un débat intéressant et beaucoup plus important qu'on 
ne le dit", a dit l'ancien président, selon des participants. 
"Après les 130 morts (des attentats du 13 novembre-NDLR), nous 
avons pris un engagement, celui de ne jamais se comporter en 
petit politicien devant un tel drame."   
    Il visait ainsi implicitement son ancien Premier ministre, 
François Fillon, opposé à la mesure et qui lui a répondu. 
    "Je respecte les opinions de chacun mais je veux qu'on 
respecte les miennes", a-t-il déclaré selon une transcription de 
son intervention fournie par son service de presse. 
    Christian Jacob, le président du groupe LR, a reconnu que 
les avis étaient partagés parmi les parlementaires LR, mais a 
estimé que le groupe voterait bien le texte. 
    "Nous considérons qu'il faut voter ce texte de façon à ce 
qu'il aille au Sénat et qu'il puisse être réécrit conformément à 
la volonté du président de la République", a-t-il expliqué. 
     
    DÉCHÉANCE POUR TOUS 
    Christian Jacob a toutefois posé une condition : que soit 
retiré un amendement voté lundi qui remet en cause le pouvoir de 
dissolution de l'Assemblée du président de la République. 
    Manuel Valls a accepté de "revenir" sur cet amendement afin 
d'obtenir la majorité la plus large sur la révision 
constitutionnelle.  
    Ainsi, la majorité du groupe LR, la majorité du groupe PS et 
de celui de l'UDI (centriste) ont voté cet article et devraient 
voter mercredi, lors d'un vote solennel, l'ensemble du projet de 
loi constitutionnelle. 
    En revanche, le groupe Front de gauche, l'aile gauche des 
écologistes, les "frondeurs" du PS et certains radicaux de 
gauche ont réaffirmé leur opposition à l'article 2 et à 
l'ensemble du texte.  
    L'article 2 a été réécrit en commission des Lois par un 
amendement du gouvernement qui dispose que "la loi fixe les 
conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la 
nationalité française ou des droits attachés à celle-ci 
lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant 
une atteinte grave à la vie de la Nation". 
    Le projet de loi constitutionnelle est accompagné de deux 
projets de lois ordinaires d'application qui seront examinés 
ultérieurement. 
    A la demande du groupe PS, celui relatif à la déchéance ne 
contient plus de référence à l'interdiction de l'apatridie, ce 
qui signifie un retour à la "déchéance pour tous", binationaux 
et mononationaux, et précise que la déchéance sera une "peine 
complémentaire" prononcée le cas échéant par un juge 
antiterroriste ou pénal et non par l'autorité administrative. 
    Après l'Assemblée, le Sénat, où la droite est majoritaire, 
l'examinera à son tour vers la mi-mars. 
    Le projet de loi constitutionnelle devra être voté dans les 
mêmes termes par les deux assemblées, ce qui va se traduire par 
plusieurs navettes entre l'Assemblée et le Sénat, avant d'être 
soumis au Congrès à Versailles où la majorité des trois 
cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse et Tangi Salaün) 
 
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