Les députés examinent la "règle d'or" du traité européen

le
1

PARIS (Reuters) - Les députés français ont engagé lundi l'examen du projet de loi organique qui met en oeuvre le traité budgétaire européen, une "boîte à outils" pour le pilotage des finances publiques selon le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici.

Les députés ont déjà examiné la semaine dernière le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire. Ils se prononceront mardi par un vote solennel sur le texte de ratification que le Sénat examinera à son tour dès le mercredi 10 octobre.

Le projet de loi organique examiné lundi permet l'application de ce traité et notamment la mise en oeuvre de la "règle d'or" budgétaire européenne avec un ensemble d'instruments et de procédures de pilotage budgétaire.

La loi organique fixe un objectif à moyen terme (OMT) qui consiste à maintenir le déficit structurel des pays signataires à un maximum de 0,5% du produit intérieur brut (PIB) sous peine de sanctions.

Le texte, qui comporte une vingtaine d'articles, porte création et précise les compétences du Haut conseil des finances publiques, un organisme indépendant qui sera présidé par le Premier président de la Cour des comptes.

Des lois de programmation des finances publiques devront contribuer au retour à l'équilibre structurel sous la surveillance du Haut conseil des finances publiques qui donnera l'alerte en cas de dérapage.

LES VERTS VOTERONT POUR OU S'ABSTIENDRONT

"Avec ce projet de loi, nous nous dotons d'une 'boîte à outils' commune et utile pour le pilotage des finances publiques partagée par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale", a affirmé Pierre Moscovici.

Ce texte "ne remet pas en cause la souveraineté nationale, il préserve le rôle du Parlement, il nous donne et vous donne des outils plus performants pour mettre en oeuvre l'engagement de retour à l'équilibre des finances publiques."

Le Conseil constitutionnel, saisi par François Hollande, avait décidé le 9 août dernier que la France n'avait pas besoin de réviser sa Constitution pour adopter et appliquer ce traité mais qu'une loi organique suffisait.

Les députés se prononceront le mercredi 10 octobre par un vote solennel sur ce projet de loi que le Sénat examinera à son tour le 29 octobre.

Le groupe socialiste, à l'exception d'une demi-douzaine d'élus, votera pour, de même que le groupe des Radicaux de gauche, le groupe centriste UDI et la quasi totalité du groupe UMP. Le groupe écologiste, majoritairement hostile au TSCG, devrait aussi la voter, à l'exception de quatre ou cinq de ses membres, dont Noël Mamère, qui s'abstiendront.

Seul le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui rassemble les élus du Front de gauche, maintient son vote contre.

"Nous voterons contre ce projet de loi organique qui vise à introduire en droit français les dispositions inacceptables de ce traité", a dit François Asensi (apparenté PC).

Emile Picy

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • ANOSRA le lundi 8 oct 2012 à 17:53

    Les verts s'abstiennent! Même pas le courage d'assumer leurs opinions, ils doivent d'abord dire merci pour leurs sièges de députés et leurs postes de ministres!

Partenaires Taux