Les députés engagent l'examen de la réforme bancaire

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DÉBUT DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE RÉFORME BANCAIRE À L?ASSEMBLÉE
DÉBUT DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE RÉFORME BANCAIRE À L?ASSEMBLÉE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont entamé mardi l'examen du projet de réforme bancaire qui, pour la première fois en Europe, obligera les établissements financiers à loger leurs activités les plus spéculatives dans des filiales dédiées financées de manière autonome.

Ce projet, qui répond à une promesse électorale de François Hollande, veut tirer les leçons de la crise de 2008 qui avait contraint plusieurs Etats à mobiliser l'argent des contribuables pour voler au secours de leurs établissements de crédit.

Il ne va toutefois pas jusqu'à scinder les banques en deux pour éviter toute cohabitation entre les activités de marché, très risquées par nature, et de banque de dépôt, ce qui a conduit les critiques à parler d'une réforme a minima.

Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a fait savoir qu'il ne s'opposerait pas à la volonté des députés de la majorité de "muscler" le texte lors des débats.

Mais le gouvernement n'a pas voulu toucher au modèle de "banque universelle" qui prévaut en France, alliant les dépôts des particuliers et la banque d'investissement, en faisant valoir qu'il avait bien résisté pendant la crise et que sa remise en cause nuirait au financement de l'économie.

Il a invoqué en outre l'argument de la "souveraineté" en soulignant qu'une trop forte réduction du périmètre d'activités des banques françaises amènerait les grandes entreprises à se tourner vers leurs concurrentes étrangères.

Tel qu'il se présente, le projet de loi obligera les banques françaises à isoler d'ici à 2015 leurs activités de marchés pour compte propre et interdira des pratiques comme le trading à haute fréquence ou le financement sans garantie des fonds spéculatifs.

LA "TENUE DE MARCHÉ" DANS L'OEIL DU CYCLONE

Il renforcera par ailleurs les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), le "gendarme des banques" rattaché à la Banque de France, en lui donnant notamment la possibilité de révoquer les dirigeants d'une banque défaillante ou d'organiser une cession ou un démantèlement de celle-ci.

Les débats en commission se sont cristallisés autour de la "tenue de marché", une activité utile à l'économie pour les uns, spéculative pour les autres.

Le projet prévoyait à l'origine que les banques pourraient les conserver si elles agissaient pour le compte de leur clientèle, avec pour conséquence que les activités isolées ne devrait représenter au final que 1% à 3% de leurs revenus.

Cette faible proportion, qui s'explique par le fait que les établissements français ont réduit sensiblement leurs activités de marché depuis la crise, a alarmé les élus de la majorité qui ont obtenu que le ministre de l'Economie pourra, en fonction de certains critères, limiter leurs activités de tenue de marché.

"Nous avons là une avancée majeure du texte qui préserve ses grands objectifs et à laquelle chacun, je pense, peut se rallier", s'est félicité Pierre Moscovici en ouvrant les débats de l'Assemblée nationale.

Le gouvernement a donné des gages à sa majorité sur deux autres points, les liens des banques avec les paradis fiscaux et l'encadrement des frais bancaires.

L'ALLEMAGNE SUR LE MODÈLE FRANÇAIS

Sur le premier point, il a accepté un amendement du groupe écologiste obligeant les banques à publier chaque année une liste de leurs filiales et des activités qu'elles mènent dans chaque pays, avec les revenus qu'elles en tirent, dans un souci de transparence.

Sur le second, la commission des Finances a adopté un amendement plafonnant les commissions d'intervention que les banques facturent lors d'un incident sur un compte.

La Fédération bancaire française a exprimé lundi ses "vives inquiétudes" envers les amendements de la commission des Finances, estimant qu'un durcissement des conditions d'exercice de la tenue de marché renchérirait le financement de l'Etat et des entreprises.

S'agissant des commissions d'intervention, elle a plaidé pour la préservation d'un modèle "qui préserve la personnalisation de la relation et permet de prendre en compte les situations individuelles des entreprises comme des particuliers."

Dans son intervention, Pierre Moscovici a insisté sur le caractère "pionnier" et "précurseur" de cette réforme, qui anticipe d'éventuelles initiatives européennes au moment où l'UE réfléchit à la réponse à apporter aux propositions plus radicales faites sur le sujet par le rapport d'un groupe présidé par le gouverneur de la banque de Finlande, Erkki Liikanen.

L'Allemagne vient pour sa part de dévoiler son propre projet de réforme bancaire qui protège également le modèle de "banque universelle".

Yann Le Guernigou et Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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