Les députés durcissent le régime des droits de succession

information fournie par Le Revenu •28/01/2015 à 17:43

(lerevenu.com) - Dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative, l'Assemblée nationale a voté aujourd'hui, sans surprise, pour un durcissement du régime des successions et donations.

1. L'abattement personnel est désormais abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros pour les successions et donations en ligne directe (entre parents et enfants). Au-delà du montant de l'abattement, le bénéficiaire est taxé selon le lien de parenté qui le lie au donateur, selon les barèmes fixés par la loi. L'exonération des transmissions en faveur des conjoints survivants est toutefois conservée.

2. Le délai de rappel fiscal (délai de reconstitution de l'abattement) passe de dix à quinze ans pour les donations consenties entre les mêmes personnes.

3. L'actualisation annuelle des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (en fonction du barème de l'impôt sur le revenu) est supprimée.

Ces nouvelles mesures s'appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

L'opinion du Revenu : compte tenu des délais réglementaires, il est désormais quasi impossible d'effectuer une donation selon le régime antérieur avant l'entrée en vigueur de la loi.

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