Les députés doublent les délais de prescription pénale

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LES DÉPUTÉS VOTENT À L'UNANIMITÉ LE DOUBLEMENT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PENALE
LES DÉPUTÉS VOTENT À L'UNANIMITÉ LE DOUBLEMENT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PENALE

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui prévoit notamment de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

En revanche, le texte, qui devrait être examiné en mai ou juin par le Sénat, ne modifie pas les délais de prescription déjà allongés en matière d'infractions terroristes et de trafic de stupéfiants, ou abrégés, comme en matière de presse.

La proposition de loi ajoute à la liste des infractions imprescriptibles, constituée actuellement des seuls crimes contre l'humanité, les crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l'humanité.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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  • bearnhar le jeudi 10 mar 2016 à 13:16

    Feraient bien aussi d'au moins le doubler pour les impots, n'etre rattrapé que sur les 3 dernières années lorsqu'on n'a pas payé ça n'est pas normal. Je connais une personne qui n'a jamais fait de déclaration durant 12ans, elle a été rattrapée, sur 3ans, cadeau de l'état 9ans, c'est inadmissible car ce sont les autres qui payent.

  • bearnhar le jeudi 10 mar 2016 à 13:13

    Ah, quand meme ?!! Il y a longtemps que cela aurait du etre fait, crimes prescrits au bout de 10ans c'était carrément scandaleux, il y a eu des décennies de laxisme dans ce pays. Le délai passe à 20ans, c'est mieux, mais moi je l'aurai mis à 50, il faut qu'un criminel ne dorme plus jamais tranquille le restant de sa vie, aucune " pitié " à avoir.

  • d.e.s.t. le jeudi 10 mar 2016 à 12:39

    On a l'impression que pour la corruption des politiques, la prescription soit automatique car, plus de 20 ans après ses fameux pin's payés avec les rétro-commissions, Balladur est toujours en libzerté! ABJECT!