Les consommateurs mieux protégés face aux défauts de fabrication

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La garantie légale s'appliquera plus simplement. Pendant deux ans, ce sera au fabricant ou au distributeur de prouver que la panne provient d'un mauvais usage, et non d'un défaut de conception.

Au terme de trois jours de débat, le Sénat a adopté mercredi en seconde lecture le projet de loi sur la consommation du ministre Benoît Hamon. Parmi les modifications apportées au texte d'origine, les sénateurs sont allés plus loin dans la clarification et la simplification du droit des consommateurs pour faire jouer la garantie légale d'un produit lorsque celui-ci tombe en panne.

Aujourd'hui, le consommateur est protégé, entre autres, par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation. Celle-ci permet d'obtenir une réparation, un échange ou un remboursement du produit sans frais en cas de non conformité du bien. C'est-à-dire s'il ne correspond pas à la description du vendeur, n'a pas les qualités convenues ou encore s'il ne peut être utilisé de la façon prévue par le contrat. Par exemple, si un appareil présenté comme silencieux s'avère bruyant, ou s'il doit être branché alors qu'il est censé fonctionner sans fil. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de l'achat du produit. Un bémol, toutefois: passé un délai de six mois, le consommateur doit apporter la preuve que les défauts existaient déjà au moment de l'achat. Un casse-tête pour ce dernier qui finit bien souvent par ne pas se lancer dans la procédure.

Dès son entrée en vigueur, la loi Hamon inversera la charge de la preuve. La responsabilité du fabricant ou du magasin dans la panne sera présumée durant deux ans, afin que le délai corresponde à la durée de la garantie légale et que le consommateur puisse profiter pleinement de ce droit. Si le fabricant refuse de réparer, échanger ou rembourser le produit, il lui incombera désormais de prouver que la panne vient d'un mauvais usage par le consommateur.

Lutte contre «l'obsolescence programmée»

Résultat, les consommateurs ne se sentiront plus obligés de souscrire une assurance complémentaire, souvent très chère et inutile car faisant double emploi avec la garantie légale. «Rares sont les professionnels qui informent les consommateurs sur l'existence des garanties légales en question, laissant à croire aux consommateurs que le seul moyen pour eux de bénéficier d'une garantie est de souscrire à une garantie optionnelle payante», déplorait d'ailleurs Bercy dans le projet de loi. Selon l'association UFC-Que Choisir, «l'extension de garantie rapporte souvent plus à l'enseigne que la vente d'un appareil électroménager ou audiovisuel».

Pour renforcer ce dispositif, les vendeurs seront également tenus d'informer les consommateurs sur l'existence et la durée de disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d'un produit, comme une machine à laver. Une façon aussi pour le législateur de lutter contre «l'obsolescence programmée» en incitant les fabricants à proposer des produits plus solides et plus fiables, tout en favorisant le recours à la réparation.

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