Les conseillers en gestion de patrimoine attendent un statut

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Le projet de loi de régulation bancaire n'intégrera pas de définition des attributions des conseillers indépendants.

Voilà plus de deux ans que le député Louis Giscard d'Estaing travaille à la définition d'un statut des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Ces professionnels proposant des produits de placement, d'épargne, mais aussi immobiliers ainsi qu'un conseil juridique et fiscal ne sont en effet encadrés par aucun régime global. Il faudra pourtant patienter encore puisque le projet de loi sur la régulation ­financière adopté définitivement lundi n'intègre pas l'amendement consacré à cette activité et proposé par le député du Puy-de-Dôme.

«C'est un renoncement dommageable pour les consommateurs», estime dans un communiqué la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF). Les indépendants estiment que leur activité, en plein développement, est trop peu réglementée et que les clients peinent à distinguer conseillers libéraux et conseillers rattachés à des établissements financiers.

Une «appellation» peu appréciée

«Nous sommes un peu frustrés par ce résultat après la période de cacophonie estivale que nous avons connue», précise Stéphane Fantuz, président de la CNCIF. Il fait ainsi référence à l'amendement Chartier, visant à placer les CGPI sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers alors que cet organisme ne couvre qu'une ­partie des compétences de ces conseillers. D'autre part, la profession a vu d'un mauvais ½il la consultation lancée en plein mois d'août par le ministère de l'Économie et visant simplement à créer une «appellation» plutôt qu'un statut pour les conseillers en gestion de patrimoine.

Un projet a minima n'indiquant aucune condition à l'exercice du métier, ni aucune protection du titre de CGPI. Une approche qui avait déclenché la fureur de Patrice Ponmaret, président de la Chambre des indépendants du patrimoine. «Je connais des vins et des fromages qui sont régis par des appellations, pas des professions!» explique-t-il. La mobilisation des CGPI, une activité traditionnellement morcelée, a permis assez rapidement d'écarter ce projet de simple appellation. La grande majorité des organismes professionnels de la profession soutiennent l'approche de Louis Giscard d'Estaing permettant d'encadrer l'exercice du métier (contenu du métier, diplôme ou expérience professionnelle requis, incompatibilités...).

Les divergences se font surtout sentir en ce qui concerne les modalités d'application du projet, et notamment la création d'un Conseil supérieur des conseillers en gestion de patrimoine.

Malgré ces retards et ces divergences, les professionnels restent plutôt optimistes quant à l'obtention prochaine d'un statut. Le rejet de l'amendement Giscard a ainsi été motivé par des raisons «techniques». Le gouvernement était pressé d'adopter son projet de loi sur la régulation financière et souhaite poursuivre les consultations pour aboutir prochainement à un nouveau texte. En séance à l'Assemblée, Christine Lagarde s'est engagée, en échange du retrait de l'amendement Giscard, à apporter «tout (son) soutien» à une proposition de loi ultérieure.

Tôt ou tard, il faudra bien clarifier cette activité qui se développe. D'après un récent sondage TNS Sofres, 58% des CGPI auraient gagné de nouveaux clients en 2009, principalement au détriment des grandes banques.

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