Les conditions pour révoquer une donation pour cause d'ingratitude sont étroites

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La donation d'un terrain par un mari à son épouse peut-elle être révoquée à l'occasion du divorce, au motif que l'épouse a été condamnée pénalement pour complicité d'escroquerie au préjudice de la société dirigée par son mari ?

Non, répond la Cour de cassation. L'article 955 du code civil, qui prévoit la révocation d'une donation « pour cause d'ingratitude », mentionne comme cas d'ingratitude celui où le donataire (l'épouse, en l'occurrence) « s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves ».

La condamnation pénale qui a frappé l'épouse concernait non pas personnellement son mari, mais la société personne morale qu'il dirige, ce qui est différent. La décision de la cour d'appel de Bourges refusant la révocation de la donation est donc confirmée sur ce point. Il s'agit d'une interprétation restrictive de la notion d'ingratitude, à cheval sur le droit civil et le droit pénal.

En revanche, à propos d'une autre donation portant sur un immeuble d'habitation, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel : celle-ci avait estimé que la donation compensait l'activité gratuite de l'épouse dans la société de son mari, et que, par conséquent, elle ne pouvait pas être remise en question. Les juges, rappelle la Haute juridiction, auraient dû constater que la participation de l'épouse avait dépassé son obligation de contribuer aux charges du mariage. Dans la négative, la donation peut être remise en cause (au titre des donations entre époux, qui jusqu'en 2005 étaient toujours révocables).

Cass. 1ère civ., 19 octobre 2016, n° 15-25879

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