Les condamnations criminelles n'auront pas à être motivées

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Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi que la non-motivation des verdicts des cours d'assises était conforme à la Constitution. Magistrats et jurés vont donc pouvoir continuer à se prononcer selon leur «intime conviction».

Le Conseil constitutionnel a tranché : la non-motivation des verdicts en cours d'assises est bien conforme à la Constitution, contrairement à ce que laissaient entendre les requêtes formulées par deux condamnés, le Dr Jean-Louis Muller et Xavier Philippe. Magistrats et jurés vont donc pouvoir continuer à se prononcer dans cette cour en répondant à une liste de questions par «oui» ou par «non» selon leur «intime conviction». Un système datant de la Révolution et qui a déjà été réaffirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

Dans le droit français, seules les condamnations prononcées en cour d'assises - qui jugent les crimes passibles d'au moins dix ans de prison - peuvent être statuées de cette façon. En correctionnelle (délits), la décision doit en effet être motivée. Une exception souvent décriée par les avocats et les condamnés. C'est pour cela que Jean-Louis Muller, condamné à 20 ans de réclusion pour le meurtre de sa femme et le boul

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