Les comptes cachés à l'étranger seront plus sévèrement sanctionnés

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Ceux qui fraudent délibérément le fisc en ne déclarant pas leurs avoirs à l'étranger risquent dès l'an prochain de subir une majoration de 80% en cas de contrôle fiscal. Les pénalités pour les régularisations spontanées seront aussi alourdies.

Cacher un compte à l'étranger va coûter de plus en plus cher. Le gouvernement prévoit en effet d'alourdir les pénalités à l'encontre des personnes qui dissimulent à l'administration fiscale la détention d'un compte à l'étranger ainsi que les sommes qui y sont déposées. Ces dernières se verront dès l'an prochain appliquer un régime unique de majoration de 80% de tous les rappels d'impôts liés à un compte bancaire sur lequel ont été placés des sommes qui ont indûment échappé à l'impôt en France - ces montants entrent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu -, selon Bercy qui confirme une information des Echos. Cette mesure figurera dans le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) qui sera présenté vendredi en conseil des ministres.

Jusqu'ici, les personnes qui ne déclaraient pas leur compte à l'étranger subissaient une majoration de 40%. Cette majoration s'accompagnait d'une amende comprise entre 1500 et 10.000 euros pour les comptes situés dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative. L'amende passait à 5% du solde créditeur du compte si les avoirs non déclarés étaient supérieurs à 50.000 euros. Or en juillet dernier, le Conseil constitutionnel a invalidé l'amende de 5%. «Ce dernier a en effet estimé qu'elle avait un caractère disproportionné et qu'elle ne faisait pas de distinction entre ceux qui ont ouvert un compte à l'étranger pour y dissimuler des revenus et ceux qui ont hérité de ce compte et qui n'y font plus de versements. C'était une sanction à l'aveugle», explique Mathieu Le Tacon, avocat associé en droit fiscal chez Delsol Avocats.

C'est suite à cette censure que le gouvernement a décidé de revoir sa copie et de remettre à plat le système de pénalités. «Désormais, la distinction entre manœuvre frauduleuse et simple omission sera inscrite dans le marbre. Ceux qui fraudent délibérément se verront infliger une majoration de 80%. Les autres subiront une majoration de 40%», précise l'avocat. À cela s'ajoutera une amende forfaitaire de 1500 euros par compte non-déclaré. L'amende grimpera à 10.000 euros si le compte caché se trouve dans un État non coopératif, c'est-à-dire considéré comme un paradis fiscal.

Des sanctions durcies pour les repentis fiscaux

En septembre, le gouvernement avait déjà durci les pénalités pour ceux qui se déclaraient spontanément à la cellule de régularisation (Service de traitement des déclarations rectificatives ou STDR de son nom officiel). «Jusqu'ici, au lieu de la majoration de 40%, les fraudeurs passifs se voyaient infliger une majoration de 15% tandis que les actifs subissaient une majoration de 30%. Depuis le 14 septembre, la majoration est passée à 25% pour les passifs et 35% pour les actifs», explique Mathieu Le Tacon.

L'étau se resserre donc sur les derniers évadés fiscaux. D'autant plus que le STDR n'a pas vocation à durer éternellement. Sa disparition est programmée d'ici 2018. Une date qui coïncide avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations. Ce système permettra à une centaine de pays (dont la Suisse) de s'échanger des informations sur les détenteurs de compte, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'entités de type trust, fiducie ou fondation. «L'administration fiscale aura alors connaissance des comptes détenus à l'étranger par les contribuables français», précise Mathieu Le Tacon.

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