Les avantages fiscaux du PEA encore rabotés

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(lerevenu.com) - Les députés ont voté un amendement réduisant certaines dispositions du Plan d'épargne en actions. Ces restrictions concernent notamment les bons de souscription d'actions (BSA), les actions de préférence et les titres non cotés.

Les députés poursuivent leur chasse à l'optimisation fiscale. Dans le collectif budgétaire qui a été adopté le 10 décembre, à l'Assemblée, un amendement présenté par Christian Eckert (PS), le rapporteur général de la commission des finances, a réduit la portée de l'exonération fiscale des plus-values et des dividendes offerte par le PEA. Le plan d'épargne en actions a échappé de justesse à un mode de calcul plus sévère des prélèvements sociaux (15,5%), mais pas à un rabotage de certains de ses avantages.

A compter du 1er janvier prochain et sauf revirement d'ici là, il ne sera, en effet, d'abord plus possible de loger des bons de souscription d'actions (BSA) et des actions de préférence (avec ou sans droit de vote) dans un PEA.

L'amendement n°443 limite ensuite les possibilités d'exonération des plus-values dégagées lors de la cession de titres non cotés en Bourse détenus moins de cinq années au sein d'un PEA.

Christian Eckert a justifié ces mesures en dénonçant des «pratiques d'optimisation fiscale consistant à loger des titres à fort effet de levier potentiel, c'est-à-dire susceptibles de dégager des plus-values extrêmement importantes ? je pense notamment aux bons et droits de souscription d'actions sur des sociétés non cotées». A l'Assemblée, le rapporteur de la commission des finances a qualifié de «fraude» ces pratiques : «Difficilement sanctionnables par l'administration, les contribuables parviennent ainsi à se soustraire au respect du plafond de versements actuellement fixé à 132.000 euros [relevé à 150.000 euros par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2014]».

Lors de la discussion à l'Assemblée, Gilles Carrez (UMP), président de la commission des finances, a admis avoir voulu, en partie corriger ces pratiques, par la loi de finances 1998: «Les PEA ont été utilisés pour y loger des titres non cotés à une valeur anormalement basse ? ce qui par abus de droit, permet de dégager d'énormes plus-values, cinq ans plus tard, lors de la cession des titres, tout en bénéficiant d'une exonération fiscale totale, du fait du placement dans un PEA». C'est notamment le cas d'entrepreneurs, explique Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, «qui ayant moins de 25% du capital de leur société, pouvaient obtenir, depuis 1998, un traitement fiscal privilégié de leurs dividendes, à condition que les revenus des ces titres ne dépassent pas 10% de la valeur nominale inscrite à l'actif du Plan».

En pratique, un chef d'entreprise qui a inscrit les titres non cotés de sa société pour une valeur de 100 et qui les céderait 400 moins de cinq ans après ne bénéficierait de l'exonération fiscale du PEA qu'à hauteur de 200, soit le double de la valeur d'achat. Le solde des plus-values (100) serait, lui, soumis au régime du barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Sera-t-il alors possible, pour cette part de la plus-value imposable à l'IR, de bénéficier des abattements liés à la durée de détention des titres ? demande Olivier Rozenfeld. Le texte de l'amendement n°443 ne le précise pas encore. La réponse devrait cependant être affirmative.

En attendant l'avis du Sénat sur ces mesures, d'ici au 14 décembre pour la première lecture du texte, on peut déjà relever que le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, n'a pas réagi concernant l'interdiction de loger les bons de souscription et actions de préférence dans un PEA. En revanche, le ministre s'est déclaré opposé au plafonnement de l'exonération des plus-values des titres non cotés dans un PEA. Sur ce point, des évolutions sont donc encore probables d'ici à la fin de l'année.

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  • er3dw le vendredi 20 déc 2013 à 18:01

    je pense qu'aux prochaines élections on va raboter leur salaires

  • genest2 le mercredi 18 déc 2013 à 22:19

    Au rythme ou ils agissent, le pays est ko dans 12 a 18 mois...

  • nayara10 le dimanche 15 déc 2013 à 21:40

    Prions Marianne ,qu'ils puissent tous être jugés par une cour Martiale.....

  • M4888303 le vendredi 13 déc 2013 à 11:27

    Optimisation fiscale n'a jamais été fraude fiscale !. Tout placement est légitimement évalué après impots,sinon on ne peut rien comparer.

  • M4888303 le vendredi 13 déc 2013 à 11:24

    Cette équipe de fonctionaires idéologues prend un malin plaisir à casser la confiance de tous les épargnants.Pourtant l'idée du PEA ENTREPRISES est excellente.Pensez donc à en ouvrir un, avec versement minimum, simplement pour prendre date en attendant l'alternance et les mesures qui iront avec !!

  • titide le jeudi 12 déc 2013 à 23:57

    ces députés prennent de plus en plus d'argent à tout le monde sauf aux parlementaires !!!

  • dsta le jeudi 12 déc 2013 à 22:16

    Il est beaucoup trop nourri de nos impôts, à tel point qu'il hallucine depuis pas mal de temps! ...J'ai liquidé mes actions de mon pea, car je n'a plus aucune confiance dans ces rapaces écervelés !..;La prochaine étape est la suppression de ce pea et de toute action française...! Je ne veux plus nourrir, ces rapaces !

  • pichou59 le jeudi 12 déc 2013 à 17:46

    les bons gestionnaire de nos impôts;;;;;;encore un fonctionnaire que ferait mieux de retourner dans son administration!!!!!

  • leisenb1 le jeudi 12 déc 2013 à 17:33

    Bande d'abrrutis !

  • knbskin le jeudi 12 déc 2013 à 17:29

    Tout cela porte la marque du Pépèrisme, gnapi : trop peu, trop lentement, à reculons. On voudrait ben favoriser l'entreprise MAIS ... et tout est dit.