Les auditions de garde à vue sans avocat sont illégales

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La Cour de cassation estime que les gardes à vue menées avant le 15 avril, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires, peuvent être annulées. Des milliers de procédure pourraient être remises en cause

Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. La Cour de cassation a jugé mardi illégales les anciennes gardes à vue sans avocat, réalisées en France avant le 15 avril dernier. C'est à partir de cette date que les avocats ont pu assister à tous les interrogatoires des gardés à vue. La décision pourrait faire tomber des milliers de procédures pénales. La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation de ces anciennes procédures. Dans le cadre d'une instruction, les mis en cause vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat. Lorsqu'il n'y a pas eu d'instruction, ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel.

Sur les 800.000 gardes à vue effectuées tous les ans, des milliers de procédures pourraient être concernées, y compris dans certains dossiers médiatiques. Cependant, le délai choisi de six mois semble exclure l

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