Les aides au logement pourront être maintenues même en cas d'impayés

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Un décret paru ce mardi permettra aux allocataires de continuer à percevoir leurs aides au logement même s’ils ont des impayés de loyer ou de prêt. Mais pour en bénéficier, il faudra être «de bonne foi».

Un décret publié mardi va permettre aux allocataires «de bonne foi» de continuer à recevoir les aides au logement en cas d’impayés, a annoncé le ministère du Logement. Ce texte «contribue au plan national de prévention des expulsions locatives lancé par la ministre (Emmanuelle Cosse), le 29 mars dernier», explique un communiqué du ministère. Il «met en place différentes mesures de clarification, d’harmonisation et de simplification», ajoute le document.

Parmi les objectifs: «Agir avant la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser» et «prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté». Le décret prévoit donc le maintien des aides au logement (APL, ALF, ALS) pour les allocataires «de bonne foi», indique le ministère, sans préciser comment ce critère peut être évalué.

Harmoniser les définitions de l’impayé

Le texte harmonise également les différentes définitions de l’impayé, qui correspond «désormais à un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession)». Il prévoit aussi la «mise en œuvre par l’organisme payeur de l’allocation d’un plan d’apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur trois ans».

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  • M8252219 il y a 6 mois

    La ligne de conduite du gouvernement est de déresponsabiliser les personnes. De la même manière que la CGT SUD et FO ne veulent pas de la primauté des décisions syndicales dans l'entreprise pour ne pas perdre leur autorité.

  • sibile il y a 6 mois

    dans bien d'autres pays, quand un locataire ne paye pas son loyer il est dehors au bout de 2 mois ; de bonne ou de mauvaise foi, ce n'est pas le problème du bailleur

  • geocor il y a 6 mois

    Définition de "Bonne foi" : avoir la carte du parti des fonctionnaires.

  • lm123457 il y a 6 mois

    Ben voyons ... Qui définit la notion de "bonne foi" ? Parce que ce n'est pas défini, tout le monde voudra se border. Donc on laisser ales locataires ne pas payer leur loyer, mais toucher les APL.